SS 3 323 101 |
NOR : MESS0120002A
(Journal officiel du 11 janvier 2001)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2000 fixant pour 1998 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 24 mars 1999 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 2 639 millions de francs correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 81 441 131 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 44 697 926 |
Section professionnelle des médecins | 911 031 359 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 286 232 500 |
Section professionnelle des pharmaciens | 257 904 096 |
Section professionnelle des sages-femmes | 5 421 074 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 501 197 121 |
Section professionnelle des vétérinaires | 50 538 338 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 107 799 927 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 81 958 195 |
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers | 11 276 481 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 56 172 826 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 243 329 026 |
Art. 2. - La somme de 2 510 172 230 F correspondant au montant dû pour l'année 1998 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 79 025 382 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 43 166 554 |
Section professionnelle des médecins | 871 820 962 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 274 643 667 |
Section professionnelle des pharmaciens | 247 412 790 |
Section professionnelle des sages-femmes | 5 070 594 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 469 373 571 |
Section professionnelle des vétérinaires | 48 089 930 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 102 705 089 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 77 124 694 |
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers | 10 728 764 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 52 346 323 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 228 663 910 |
Art. 3. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, ladite caisse est créditrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2000 susvisé de la somme de 128 827 770 F.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 2 415 749 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 1 531 372 |
Section professionnelle des médecins | 39 210 397 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 11 588 833 |
Section professionnelle des pharmaciens | 10 491 306 |
Section professionnelle des sages-femmes | 350 480 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 31 823 550 |
Section professionnelle des vétérinaires | 2 448 408 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurances | 5 094 838 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 4 833 501 |
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 3 826 503 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils | 15 212 833 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy