Bulletin Officiel n°2001-3

Date d'application : 1er janvier 2001.
Textes de référence :
Décret en cours de signature ;
Article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée ;
Décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ;
Décret du 20 janvier 1989.
Texte modifié : circulaire DGAS/PILE/MAS/2000/594 du 8 décembre 2000 relative à la revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion au 1er janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (pour information) ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame la directrice régionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la réunion

Un décret en cours de signature a pour but de mettre en conformité avec la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 les dispositions du décret du 20 janvier 1989, en modifiant l'article 3 de ce décret qui fixe le pourcentage de l'allocation versée dans les départements d'outre-mer vis-à-vis du montant métropolitain.
Ainsi, l'article 1er du décret modificatif porte l'allocation versée dans les départements d'outre-mer à 87 % du montant fixé en métropole pour l'année 2001. Ce montant sera porté à 100 % au 1er janvier 2002.
Vous voudrez bien substituer en conséquence les montants précisés dans les tableaux ci-joints à ceux, relatifs aux départements d'outre-mer, qui figurent en annexes de la circulaire DGAS/PILE/MAS/2000/594 du 8 décembre 2000.
Je vous demande de porter à la connaissance des organismes débiteurs ces nouveaux montants.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Leger
ANNEXE
Tableau de revalorisation du RMI

OBJET	COEFFICIENT AFFECTANT le montant théorique du RMI		NOUVEAUX MONTANTS au 1er janvier 2001 dans les DOM
	Pour un allocataire	Pour le foyer	En francs	En euros
Montant du RMI pour un allocataire personne seule			2 269,40	345,97
Majoration :
- première personne à charge (enfant ou conjoint)	50 %		1 134,70	172,98
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé)	30 %		680,82	103,79
- à partir du 3e enfant (couple ou isolé)	40 %		907,76	138,39
Montants maximums des ressources pour être considérée comme personne à charge :
- première personne à charge (enfant ou conjoint)	50 %		1 134,70	172,98
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé)	30 %		680,82	103,79
- à partir du 3e enfant (couple ou isolé)	40 %		907,76	138,39
Evaluation des avantages en nature procurés au titre du logement :
- personne seule	12 %		272,33	41,52
- 2 personnes		16 %	544,66	83,03
- 3 personnes et plus		16,50 %	674,01	102,75
		foyer de 3 personnes

OBJET	COEFFICIENT AFFECTANT le montant théorique du RMI		NOUVEAUX MONTANTS au 1er janvier 2001 dans les DOM
	Pour un allocataire	Pour le foyer	En francs	En euros
Forfait plafond pour la prise en compte des aides personnelles au logement :
- lorsqu'un seul bénéficiaire RMI est pris en compte pour l'aide au logement	12 %		272,33	41,52
- lorsque deux bénéficiaires RMI sont pris en compte pour l'aide au logement		16 %	544,66	83,03
- lorsque trois bénéficiaires RMI ou plus sont pris en compte pour l'aide au logement		16,50 %	674,01	102,75
		foyer de 3 personnes
Neutralisation forfaitaire au titre de l'intéressement :
- revenus de CES et de CIA	33 %		748,90	114,17
- autres revenus que CES			50 % des revenus perçus
Non prise en compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de	35 %		794,29	121,09

OBJET	COEFFICIENT AFFECTANT le montant théorique du RMI		NOUVEAUX MONTANTS au 1er janvier 2001 dans les DOM
	Pour un allocataire	Pour le foyer	En francs	En euros
Montant maximal des ressources des travailleurs saisonniers ou intermittents pour ouvrir droit	12 fois le montant du RMI au 1er juillet 2000	12 fois le montant du RMI déterminé pour le foyer au 1er juillet 2000
	Metro 2 552,35 F		24 502,56	3 735,39
	Dom 2 041,88 F		Plafond pour une personne seule
Montant limite mensuel de la neutralisation à l'appréciation du préfet pour les prestations et rémunérations non prévues au titre de l'article 13, alinéa 1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988	1 x		2 269,40	345,97
Montant maximal de la remise de dette pouvant faire l'objet d'une délégation par le préfet	3 x		6 808,19	1 037,90

Circulaire DGAS/PILE/MAS n° 2000-640 du 27 décembre 2000 relative au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion servie dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2001, modifiant la circulaire DGAS/PILE/MAS/2000/594 du 8 décembre 2000