| SS 2 242 195 |
NOR : MESH0024026D
(Journal officiel du 20 janvier 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-2 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - A la première phrase, après les mots : « sont ceux correspondant » sont ajoutés les mots : « au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et ».
II. - Après le vingt-deuxième tiret, il est ajouté la prestation suivante : « forfait d'accueil et de traitement des urgences ».
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly