| SS 9 92 196 |
NOR : MESS0030570C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république gabonaise signé à Paris le 2 octobre 1980 ;
Arrangement administratif général du 2 avril 1981 ;
Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 20 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours de la commission mixte franco-gabonaise de sécurité sociale qui s'est tenue à Paris du 3 au 5 avril 2000, les autorités administratives compétentes française et gabonaise ont décidé de simplifier les circuits de paiement des pensions de retraite pour les bénéficiaires de prestations de l'assurance vieillesse résidant sur le territoire de l'Etat autre que celui de l'institution débitrice en supprimant le rôle d'intermédiaire des organismes de liaison.
Désormais, le paiement des pensions de retraite devra s'effectuer directement par les organismes débiteurs selon les modalités de leur choix. Afin de faciliter la transition entre les deux systèmes de paiement, il appartiendra au centre de sécurité sociale de communiquer aux caisses les coordonnées bancaires des assurés du régime gabonais payés actuellement par son intermédiaire.
Vous trouverez ci-joint en annexe l'arrangement administratif modificatif n° 1 signé à Libreville le 20 octobre 2000 et modifiant l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 relatif aux modalités d'application de l'accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république gabonaise. Celui-ci modifie l'article 96 concernant les modalités de paiement des prestations d'assurance vieillesse française et gabonaise dudit arrangement.
Je vous saurais gré de me faire part des difficultés éventuelles posées par la mise en oeuvre de ce nouveau circuit de paiement.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF MODIFICATIF N° 1 MODIFIANT L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL DU 2 AVRIL 1981 RELATIF AUX MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les autorités administratives compétentes françaises et gabonaises représentées :
Du côté gabonais : par M. Ondo Methogo (Emmanuel), vice-premier ministre, ministre de la solidarité nationale, des affaires sociales et du bien-être.
Du côté français : par M. Selz (Philippe), ambassadeur de France au Gabon,
ont arrêté d'un commun accord les modifications suivantes de l'arrangement administratif général du 2 avril 1981 relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République gabonaise et le gouvernement de la République française :
Article 1er
L'article 96 est remplacé comme suit :
« Article 96
« Modalités de paiement
« Le paiement des prestations d'assurance vieillesse françaises et gabonaises dues à des bénéficiaires résidant sur le territoire d'un Etat autre que celui de l'institution débitrice est directement effectué par cette dernière. »
Article 2
Les dispositions du présent arrangement administratif modificatif prennent effet à la date de sa signature.
Fait à Libreville, le 20 octobre 2000.
Fait en deux exemplaires, en langue française.
Pour le gouvernement
de la République gabonaise,
Emmanuel Ondo Methogo
Pour le gouvernement
de la République française,
Philippe Selz