| SS 9 92 200 |
NOR : MESS0030579N
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : convention générale entre la France et le Mali sur la sécurité sociale du 12 juin 1979.
Textes abrogés ou modifiés : remplace note d'information DSS-DAEI n° 2000-126 du 31 mai 2000.
Date d'application : 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Au cours des négociations de sécurité sociale qui se sont déroulées à Paris les 25 et 26 mai 2000 entre une délégation française et une délégation malienne, les deux parties ont décidé de modifier le barème des remboursements des allocations familiales servies aux familles restées dans le pays d'origine pour l'année 2001.
Vous trouverez ci-joint ce barème, signé le 26 mai 2000, qui se substitue à compter du 1er janvier 2001 à celui du 1er janvier 2000 diffusé par la note d'information DSS-DAEI n° 2000-126 du 31 mai 2000.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Barème des remboursements de prestations familiales prévu à l'article 47 de la convention générale du 12 juin 1979 et à l'article 91 de l'arrangement administratif général
Les représentants des autorités françaises et maliennes réunis à Paris, les 25 et 26 mai 2000, ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2001, le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux prestations servies à des enfants résident dans un pays alors que l'allocataire est occupé dans l'autre.
| REMBOURSEMENTS des institutions françaises aux institutions maliennes pour des enfants résidant au Mali | REMBOURSEMENTS des institutions maliennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France | |
|---|---|---|
| Contre-valeur de : | Contre-valeur de : | |
| 1 enfant | 3,615 F CFA par mois | |
| 2 enfants | 7,214 F CFA par mois | 10,99 euros (72,14 francs) par mois |
| 3 enfants | 10,843 F CFA par mois | 16,53 euros (108,43 francs) par mois |
| 4 enfants ou plus | 14,458 F CFA par mois | 22,04 euros (144,58 francs) par mois |
(en double exemplaire)Pour les autorités compétentes maliennes,
Amadou Rouamba
Pour les autorités compétentes françaises,
Jean-Louis Rey