Bulletin Officiel n°2001-3Direction de la sécurité sociale
Division des affaires communautaires
et internationales

Note d'information DSS/DACI n° 2000-642 du 29 décembre 2000 relative à la modification du barème des allocations familiales transférables versées au titre de l'article 6 de la convention franco-marocaine de sécurité sociale.

SS 9 92
201

NOR : MESS0030584N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001.
Référence : convention générale franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965.
Texte remplacé : note d'information DSS/DAEI n° 99-643 du 23 novembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le directeur de la CNAF ; Madame le directeur du CSSTM ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; direction régionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ; direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Vous trouverez ci-joint le nouveau barème des allocations familiales transférables aux familles restées dans le pays d'origine du travailleur occupé dans l'autre pays, qui se substitue, à compter du 1er janvier 2001, à celui diffusé par la note d'information n° DSS/DAEI/99/643 du 23 novembre 1999. Ce barème est établi en fonction d'un taux unitaire mensuel de 27,23 euros (soit 178,62 FF) pour ce qui concerne les allocations familiales dues par les organismes français.

Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Montant des allocations familiales transférables en application
de l'article 6 de la convention générale de sécurité sociale
entre la France et le Maroc

Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu de travail du chef de famille pour les enfants résidant dans l'autre pays.

MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE
TRAVAILLEUR OCCUPÉ
en France ; enfants résidant
au Maroc		TRAVAILLEUR OCCUPÉ
au Maroc ;
enfants résidant
en France
1 enfant27,23 euros par mois (178,62 FF) 262,68 DH par mois
2 enfants54,46 euros par mois (357,24 FF) 525,35 DH par mois
3 enfants81,69 euros par mois (535,86 FF) 788,03 DH par mois
4 enfants et plus108,92 euros par mois (714,48 FF)1 050,70 DH par mois

L'âge limite du versement de ces allocations familiales est fixé à dix-huit ans révolus.
Le présent barème prend effet à la date du 1er janvier 2001.
Fait à Marrakech, le 6 juillet 2000.
(En double exemplaire.)

Pour les autorités
compétentes françaises :
J.-L. Rey
Pour les autorités
compétentes marocaines :
A. Benomar