AG 6 212 |
NOR : MESG0130008A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000, fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Institut de veille sanitaire afin d'établir la représentativité des organisations syndicales ;
Compte tenu des résultats de cette consultation, en date du 15 décembre 2000,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire est établie ainsi qu'il suit :
Article 2
Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit :
Article 3
Ces deux organisations désigneront avant le 1er février 2001 les représentants du personnel appelés à occuper les sièges cités à l'article 2.
Article 4
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Pour la ministre de l'emploi
et de la solidarité et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
R. Lambert