Bulletin Officiel n°2001-4Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Service des ressources humaines

Arrêté du 12 janvier 2001 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit

AG 6
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NOR : MESG0130008A

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1999, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000, fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Institut de veille sanitaire afin d'établir la représentativité des organisations syndicales ;
Compte tenu des résultats de cette consultation, en date du 15 décembre 2000,

Arrête :

Article 1er

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut de veille sanitaire est établie ainsi qu'il suit :

  • CGT ;

  • CFDT.
  • Article 2

    Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit :

  • CGT :

  • deux titulaires ;
  • deux suppléants ;
  • CFDT :
  • un titulaire ;
  • un suppléant.
  • Article 3

    Ces deux organisations désigneront avant le 1er février 2001 les représentants du personnel appelés à occuper les sièges cités à l'article 2.

    Article 4

    Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
    Fait à Paris, le 12 janvier 2001.

    Pour la ministre de l'emploi
    et de la solidarité et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    R. Lambert