Bulletin Officiel n°2001-4

Décision INSERM CJF 9206 du 7 décembre 2000 relative au recensement des lignées cellulaires établies à partir des patients diagnostiqués dans le laboratoire

AG 6
213

NOR : MESG0030599S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-241 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2000 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 7 décembre 2000,

Décide :

Article 1er

Il est créé à l'INSERM CJF 9206, sous la responsabilité de M. le docteur Levade (Thierry), directeur de recherche INSERM dans le laboratoire de biochimie, secteur « maladies métaboliques », CHU de Rangueil, 31403 Toulouse Cedex 4, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le recensement des lignées cellulaires humaines.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • numéro de lignée cellulaire ;

  • nature de la lignée cellulaire ;
  • identité du patient (nom et prénom) ;
  • diagnostic de l'affection héréditaire présentée par le patient.
  • Ces données seront conservées jusqu'au départ du demandeur.

    Article 3

    Le destinataire de ces informations est le demandeur.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
    Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du docteur Levade (Thierry), directeur de recherche INSERM dans le laboratoire de biochimie, secteur « maladies métaboliques », CHU de Rangueil, 31403 Toulouse Cedex 4.

    Article 5

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Griscelli