| SP 4 49 241 |
NOR : MESP0120206A
(Journal officiel du 26 janvier 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2223-113-I et D. 2223-119-I ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'agrément des véhicules de transport de corps,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi complétée :
« Ces trois organismes interviennent sur tous les points énumérés à l'article D. 2223-111 touchant à la réfrigération et à l'isothermie des compartiments ou des caissons.
Afin d'établir la conformité des véhicules au regard des points énumérés aux articles D. 2223-110 et D. 2223-112, sont agréés au plan national les deux organismes ci-après désignés :
Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé sont valables jusqu'au 31 décembre 2001. Elles sont prorogées par tacite reconduction. L'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice des politiques de santé
et des stratégies,
C. de Masson d'Autume