| AS 4 43 242 |
NOR : MESC0030585C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Référence : circulaire du 3 août 2000 relative aux règles d'utilisation des crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget à Madame et Messieurs les préfets de région ; Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 14 décembre 1999 a arrêté un ensemble de mesures nouvelles en faveur de la revitalisation économique des quartiers.
Le comité interministériel des villes et du développement social urbain du 29 juin 2000 a décidé la mise en oeuvre par la présente circulaire du fonds de revitalisation économique, qui comprend quatre volets :
Les territoires prioritaires de la politique de la ville concernés par les aides du fonds de revitalisation économique (FRE) sont au premier chef les zones urbaines sensibles (1). Toutefois, à titre dérogatoire, ces aides pourront également viser des territoires prioritaires des contrats de ville, non classés en zones urbaines sensibles. Le cadre général de cette intervention exceptionnelle sera fixé, en début d'exercice, dans chaque département, par le comité de pilotage chargé de l'instruction des dossiers (défini plus loin). En tout état de cause, les enveloppes budgétaires consacrées à ces projets hors zones urbaines sensibles ne sauront excéder 15 % du montant total du FRE dans chaque département.
Par ailleurs une proportion du FRE pouvant aller jusqu'à 15 % des enveloppes budgétaires (titre IV et titre VI) est réservée au niveau national, pour apporter un soutien financier à des projets présentant un intérêt particulier, notamment en termes d'exemplarité, d'innovation, ou d'association de financements publics et privés.
I. - LES AIDES À LA REVITALISATION ÉCONOMIQUE
DES TERRITOIRES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. Soutien à l'ingénierie
Dans le cadre des contrats de ville, l'objectif est d'encourager la coordination et le renforcement des réseaux d'appui à la création et au développement d'activités dans les quartiers.
Conditions d'éligibilité à l'aide :
Sont éligibles à l'aide, les actions précisément identifiées d'appui et de conseil au montage de projets d'investissement, les actions de formation et d'accompagnement des créateurs d'entreprises ainsi que les actions relatives à l'animation du développement local et à la revitalisation économique, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville.
Pourront en bénéficier les personnes morales de droit public ou privé suivantes :
Chaque action éligible à l'aide sera identifiée par une fiche qui précisera le porteur du projet, les objectifs et les modalités de l'action, son coût et son financement ainsi que les partenaires engagés dans sa réalisation.
Montant de l'aide :
Le taux de l'aide est apprécié, dans la limite d'un plafond annuel de 150 000 F par action bénéficiaire, suivant les dispositions de la circulaire du 3 août 2000 précitée en fonction de l'intérêt du projet et des possibilités financières du porteur de projet. Les règles relatives au financement des maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales sont applicables dans le cas d'un renforcement de celles-ci.
Pour les actions pluriannuelles qui s'intègrent dans le volet emploi et développement économique des contrats de ville, l'aide pourra être renouvelée sur trois années.
Imputation :
L'aide est imputée sur le chapitre 46-60, article 60 du budget du ministère de la ville.
2. Aide à la réalisation d'investissements
L'objectif est d'accompagner l'investissement dans les entreprises qui s'implantent dans les territoires prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les efforts de modernisation des équipements du tissu économique existant dans ces mêmes territoires.
Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l'aide les entreprises d'au plus 10 salariés (2) disposant d'un établissement situé dans une zone urbaine sensible et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle.
Dépenses éligibles :
L'aide porte sur les investissements réalisés par les entreprises dans leurs établissements situés dans ces territoires prioritaires.
Pourront être aidés, lorsqu'ils sont amortissables au sens du plan comptable et sont réalisés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans ces territoires prioritaires :
Montant de l'aide :
Le taux de l'aide est de 15 % du montant de l'investissement hors taxes. L'aide est plafonnée à 150 000 F par établissement bénéficiaire et par an. Le dossier de demande d'aide est établi conformément à la circulaire interministérielle référencée en date du 3 août 2000.
Imputation :
L'aide est imputée sur le chapitre 67-10 article 60 du budget du ministère de la ville.
3. Aide au démarrage des créateurs d'entreprise
La mobilisation des financements nécessaires à la création d'une entreprise dans les quartiers qui souffrent d'un déficit d'image présente des difficultés particulières. Un certain nombre de projets n'aboutissent pas ou échouent, faute notamment d'un fonds de roulement suffisant et d'une mobilisation du réseau bancaire.
L'objectif est d'offrir aux créateurs d'entreprises une toute première aide nécessaire au lancement de leur projet, avant même le recours ultérieur aux autres formes d'aide à la création d'entreprises (3).
Il s'agit donc d'une aide au démarrage dont vous veillerez à assurer le versement dans les délais les plus rapides.
Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l'aide les créateurs d'une entreprise d'au plus 5 salariés (4) disposant d'un établissement situé dans une zone urbaine sensible et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle.
Afin d'améliorer les chances de succès des projets, les bénéficiaires de l'aide devront être incités à s'inscrire dans un programme de formation ou d'accompagnement.
Montant de l'aide :
L'aide attribuée est d'un montant forfaitaire de 20 000 F. La demande d'aide doit intervenir au plus tard dans les douze premiers mois de l'immatriculation de l'entreprise.
Le dossier de demande d'aide est établi comme pour l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) (5). Il comprendra en outre, d'une part, les pièces justifiant de la création de l'entreprise, d'autre part, tous éléments de nature à préciser la localisation et la nature des locaux exploités par l'entreprise créée au sein d'un territoire prioritaire de la politique de la ville.
Imputation :
L'aide est imputée sur le chapitre 46-60 article 60 du budget du ministère de la ville.
4. Soutien et dynamisation du tissu économique existant
L'objectif est de compenser les charges exceptionnelles de certains commerçants, artisans, très petites entreprises ou professions libérales exerçant leur activité dans les quartiers en difficulté.
Dans certains cas, ces entreprises supportent des charges élevées, occasionnées par un environnement difficile lié à des infrastructures et un bâti de mauvaise qualité et parfois dégradés et des troubles répétés en matière de sécurité. Ces phénomènes sont générateurs de surcoûts préjudiciables à la rentabilité économique des très petites entreprises dont le maintien de l'activité est pourtant essentiel à la qualité de vie du quartier.
Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l'aide les entreprises d'au plus 5 salariés disposant, de manière fixe et à titre principal, de locaux et moyens d'exploitation au sein d'une zone urbaine sensible et exerçant une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle.
Les entreprises concernées sont celles dont l'activité est orientée essentiellement vers les ménages.
Les structures éligibles à cette aide devront en faire la demande au préfet avant le 30 juin de chaque année, en exposant les difficultés particulières auxquelles elles sont confrontées et en précisant la nature de leur implication dans la vie du quartier.
Des priorités d'intervention seront définies, en fonction de l'enveloppe de crédits départementale, par un comité existant compétent pour les difficultés rencontrées par les commerçants et les petites entreprises dans les quartiers, ou par un comité ad hoc s'il n'en existe pas.
Dépenses éligibles et montant de l'aide :
En tout état de cause l'entreprise devra justifier d'un montant de charges d'au moins 15 000 F dans les douze mois précédant le dépôt du dossier de demande d'aide, au titre des seuls locaux et moyens d'exploitation localisés de manière fixe et permanente au sein d'une zone urbaine sensible, pour l'ensemble des postes de charges suivants du plan comptable général :
L'aide attribuée est annuelle. Son montant est de 5 000 F ou de 10 000 F si le montant des charges concernées excède 25 000 F. L'aide pourra être renouvelée annuellement, dans la limite de trois ans, aux mêmes conditions.
Imputation :
L'aide est imputée sur le chapitre 46-60 article 60 du budget du ministère de la ville.
II. - PROCÉDURES D'INSTRUCTION ET EXAMEN DES DOSSIERS
1. Instruction des dossiers
Le dossier de demande d'aide est instruit au niveau départemental sous l'autorité du préfet, pour les quatre types d'aides du FRE. Le préfet peut confier cette instruction aux chambres consulaires.
L'octroi de l'aide fait l'objet d'un examen par le comité mentionné au paragraphe 1-4.
L'aide au démarrage des créateurs d'entreprise sera instruite de manière conjointe avec celle de l'ACCRE lorsque cette dernière est sollicitée.
Dans tous les cas, le trésorier-payeur général ou son représentant est associé aux délibérations du comité. Il apporte un avis sur les aspects économiques et financiers des projets. Cet avis peut être simple ou approfondi en fonction de l'enjeu financier concerné et de la nature de l'aide, en particulier pour les aides à l'investissement et le soutien à l'ingénierie.
2. Cumul d'aides et engagements de l'entreprise
Pour les aides à l'investissement, les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement sont applicables.
Au sens des règles communautaires, les aides visant la revitalisation économique présentent le caractère d'une aide d'Etat aux entreprises et concernent exclusivement des PME. Ces aides sont placées sous le régime du « de minimis » : la limite cumulée de toutes les aides publiques (placées sous ce régime du « de minimis ») perçues par les entreprises, y compris au titre de ce fonds, devra être au plus égale au plafond du « de minimis » soit 100 000 euros sur 3 ans. La circulaire du Premier ministre du 8 février 1999 précise la mise en oeuvre au plan local des règles communautaires sur les cumuls d'aides, notamment pour la mise en place et le suivi des comptes de cumuls individuels des entreprises bénéficiant d'aides publiques.
III. - ANIMATION, ACCOMPAGNEMENT
ET SUIVI STATISTIQUE DU DISPOSITIF
L'aide à la revitalisation économique répond à une attente particulièrement importante des acteurs locaux de la politique de la ville comme des acteurs économiques de ces quartiers. En conséquence, nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation rapide des services et de veiller à informer les communes et groupements de communes signataires des contrats de ville concernés de la mise en oeuvre de ces aides. Pour assurer la pérennité des entreprises nouvelles aidées par le fonds de revitalisation économique, les organismes consulaires, les associations et réseaux spécialisés dans le soutien à la création d'entreprises devront être mobilisés, notamment sur la base des mesures adoptées lors des états généraux de la création d'entreprise du 11 avril 2000. L'accent devra être mis sur l'accompagnement, le conseil et la formation des créateurs.
Dans chaque département, nous demandons au préfet et au trésorier-payeur général de produire conjointement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif à adresser avant la fin de l'année 2001 à la délégation interministérielle à la ville (département insertion, emploi et développement économique). Il fera clairement apparaître par site concerné le nombre et la typologie des entreprises et des organismes bénéficiaires ainsi que le niveau des créations d'emploi et leurs caractéristiques.
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) La liste des zones urbaines sensibles est annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié (JO du 28 décembre 1996 et 26 août 2000).
(2) L'effectif salarié total de l'entreprise est mesuré en équivalent temps-plein, selon les dispositions de l'article L. 142-2 du code du travail. Il est apprécié à la date du dépôt du dossier de demande d'aide.
Nota : cette note s'applique aux trois types d'aides directes aux entreprises du FRE.
(3) Les reprises d'activité sont exclues du bénéfice de l'aide.
(4) L'effectif salarié total de l'entreprise est mesuré en équivalent temps-plein, selon les dispositions de l'article L. 142-2 du code du travail. Il est apprécié à la date du dépôt du dossier de demande d'aide.
Nota : cette note s'applique aux trois types d'aides directes aux entreprises du FRE.
(5) Cette composition est précisée par l'arrêté du 29 décembre 1998 (JO du 30 décembre 1998).