| SS 2 21 245 |
NOR : MESS0024061A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article R. 641-29 ;
Vu l'arrêté du 5 août 1966 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 5 octobre 2000,
Arrête :
Article 1er
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (article 3).
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
Pour le directeur :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
D. Giorgi
ANNEXE
(Texte non paru au Journal officiel)
Statuts généraux de la section professionnelle des médecins
Article 3
Le 3° de l'article 3 est rédigé comme suit :
« 3) éventuellement, d'administrateurs cooptés :
Les administrateurs élus et agréés ont la faculté de coopter un ou plusieurs administrateurs (trois au maximum).
Ne peuvent être présentés à la cooptation que des personnes affiliées à la caisse, soit à titre de cotisants (dans les conditions requises pour être élus délégués), soit à titre d'allocataires ».