Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2001-35 du 19 janvier 2001 relative à la rémunération des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social

NOR : MESA0130012C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2000.

Références :
Textes mentionnés sur le tableau n° 1 ;
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou de personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.
Textes abrogés :
Circulaire DAS/TS 1 n° 96-549 du 6 septembre 1996 modifiée relative aux frais de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social ;
Arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié excepté les dispositions relatives au DSTS qui restent applicables à titre transitoire.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) La présente circulaire a pour objet d'actualiser et de rappeler le cadre juridique, administratif et surtout financier du paiement des indemnités des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social.
La gestion des crédits du chapitre 31-96, article 72 « Autres rémunérations - Enseignement sanitaire, social et hospitalier - Examens et concours » affectés à ces rémunérations, est déconcentrée au niveau de l'échelon régional. En conséquence, les préfets de région reçoivent délégation des crédits concernés et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales déterminent en fonction de chaque examen, certificat ou diplôme en travail social, le coût final de celui-ci aux fins d'indemniser les membres de jurys pour leur participation en qualité de correcteur de copies et d'examinateur d'épreuves orales.
J'appelle particulièrement votre attention sur la publication au Journal officiel du 19 septembre 2000 de l'arrêté du 24 juillet 2000 qui introduit dans le champ d'application de la présente circulaire trois nouveaux examens : l'attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain, le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale et le diplôme supérieur de travail social. Sont apportées également des précisions sur les modalités d'indemnisation de jurys du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et du concours interne pour le recrutement des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Par ailleurs, je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2000, les frais de déplacement des membres de jurys doivent être uniquement imputés sur les crédits affectés aux moyens de fonctionnement des services du chapitre 34-98, article 90, qui remplace le chapitre 37-13, articles 10 et 30, utilisé en gestion 1999.
La circulaire explicite :

Elle doit vous permettre d'harmoniser les pratiques régionales et de clarifier les postes de dépenses. Elle vise en premier lieu à vous doter d'un outil de synthèse qui se veut clair et fonctionnel.

I. - LE CHAMP D'APPLICATION DES RÉMUNÉRATIONS
DES MEMBRES DE JURY DE L'ENSEIGNEMENT SOCIAL

Le chapitre 31-96, article 72, de la loi de finances est affecté au paiement des indemnités (corrections de copies et vacations pour les épreuves orales) des examens et jurys suivants :
1. Examen de sélection au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES).
2. Examen du diplôme supérieur en travail social (DSTS), textes de 1978 et de 1985.
3. Examen du diplôme supérieur en travail social (DSTS), textes de 1998.
4. Examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS).
5. Examen de l'épreuve d'aptitude pour les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme de service social européen.
6. Examen de validation du stage d'adaptation pour les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme de service social européen.
7. Examen de validation de la formation d'adaptation pour les non-ressortissants de l'Union européenne titulaires d'un diplôme de service social étranger.
8. Examen du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE).
9. Examen de niveau pour l'accès aux formations d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.
10. Concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
11. Examen de validation du second module de formation pour l'obtention de l'attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain.
12. Examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF).
13. Examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD).
14. Examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (CAFAMP).

II. - LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les épreuves des examens ainsi que les compositions des jurys sont définies dans les textes réglementaires relatifs aux différentes formations sociales référencés dans le tableau n° 1.
Je vous rappelle également que chaque diplôme, certificat ou examen fait l'objet d'une classification spécifique dans un groupe (groupes I à V). Ce classement conditionne les grilles de rémunérations applicables.

Tableau n° I

III. - Les montants des indemnitées à verser

Les textes financiers réglementaires qui s'appliquent en matière d'indemnisation des jurys sont les suivants :

• décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours (titre III, JO du 17 juin 1956) modifié par le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours (titre III, JO du 25 octobre 1968) ;
• arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié (JO du 19 septembre 2000).

Ces textes explicitent :

• la nature du taux indemnitaire à appliquer pour la correction des épreuves écrites : taux unitaire ou majoré ;
• le nombre de corrections autorisées pour les épreuves écrites suivant le groupe dans lequel est classé l'examen : double correction ou correction unique.

Je vous rappelle également que conformément à la réglementation en vigueur les indemnités versées :

• aux agents titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière, doivent être minorées des cotisations sociales que sont la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (RDS) et la contribution solidarité (CS) ;
• aux agents non titulaires de la fonction publique doivent être minorées des charges et cotisations sociales (sécurité sociale, pension, CSG, RDS et CS).

De plus, les agents titulaires de la fonction publique membres de jury doivent avoir demandé au préalable une autorisation de cumul des rémunérations auprès de leur direction ou service du personnel. Cette mesure vise d'une part à éviter tout dépassement du cumul autorisé et d'autre part à permettre d'établir un état complet des sommes perçues par l'agent à déclarer à l'administration fiscale.
Enfin, en cas d'erreur dans le calcul des indemnités au regard des modalités indiquées ci-après, les corrections afférentes devront être effectuées.

A. - Le calcul du montant de la correction de copies
et de la vacation à indemniser

Le tableau n° II ci-dessous indique les montants et les taux des indemnités (corrections des copies et des vacations) à appliquer selon les groupes, les diplômes et la nature des épreuves, en référence au traitement brut annuel afférent à l'indice net 450 majoré 493 soit : 165 579 F au 1er décembre 2000. Ce traitement est bien évidemment actualisable en fonction des revalorisations futures de la valeur du point dit « fonction publique ».
Néanmoins, en aucun cas vous ne devez appliquer le taux actuellement en vigueur depuis le 1er décembre 2000 aux examens qui se sont déroulés antérieurement à cette date. Vous devez impérativement vous référer aux taux en vigueur à la date de l'examen. Je vous rappelle que les dates de changement des précédents traitements bruts annuels sont le 1er avril 1999 (163 123 F) et le 1er décembre 1999 (164 756 F). Le tableau ci-dessous mentionne également, pour mémoire, les montants en vigueur du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000 (montants entre parenthèses).

Tableau n° II

B. - Le calcul du temps de vacation à indemniser

L'article 4 du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié détermine les modalités de calcul des indemnités allouées aux membres de jury désignés pour participer aux épreuves orales des examens en fixant comme principe de base qu'une vacation correspond à 4 heures.
Le tableau n° III ci-après précise l'équivalence en vacation de durées allant de 15 minutes à 240 minutes (4 heures) susceptibles de correspondre à des durées d'épreuve orale.

Tableau n° III

IV. - LES MODALITÉS DE CORRECTION DES ÉPREUVES ÉCRITES
A. - Le nombre de corrections pour les épreuves écrites

Le tableau n° IV indique de façon synoptique le nombre de corrections que vous devez appliquer conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Je vous confirme qu'aucune indemnité ne sera accordée pour :

Tableau n° IV

B. - Les taux applicables aux corrections des épreuves écrites :
taux unitaire ou majoré

Le tableau n° V mentionne :

Tableau n° V

V. - LES MODALITÉS DE CORRECTION DES ÉPREUVES ORALES
A. - La composition des jurys

Le tableau n° VI précise, en fonction de l'examen, du certificat ou du diplôme d'Etat en travail social, le nombre de personnes ou membres présents dans chaque jury ou sous-commission de jury pour les épreuves orales.

Tableau n° VI

B. - Le calcul des taux de vacation pour les indemnités
des épreuves orales

Le tableau n° VII indique le nombre de vacations maximum à appliquer pour les épreuves orales des différents examens. Ces barèmes donnés par épreuve, par candidat et par membre de jury ne doivent en aucun cas être dépassés.

VI. - LES FRAIS DE LOCATION DE SALLES

Les dépenses afférentes aux locations éventuelles de salles pour l'ensemble des examens des professions sociales visés sont imputés à compter de l'exercice 2000 sur les crédits déconcentrés du chapitre 34-98 article 90 et non plus du chapitre 37-13 articles 10 et 30. Je vous rappelle que le service gestionnaire de ces crédits est le bureau BF3 à la DAGPB.

VII. - LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement engagés par les membres de jurys désignés pour participer aux examens des professions sociales visés sont également imputés à compter du 1er janvier 2000 sur les crédits déconcentrés du chapitre 34-98 article 90 et non plus du chapitre 37-13 articles 10 et 30. La gestion de ces crédits est réalisée par le bureau BF 3 à la DAGPB (M. Bodet, tél. : 01.40.56.44.97).
La prise en charge des frais de déplacement s'effectue dans les conditions prévues par les textes suivants :

• décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (JO du 30 mai 1990) modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;
• circulaire du 6 novembre 1990 (JO du 9 décembre 1990) modifiée par la circulaire FP 7 n° 1956 du 20 juillet 1999 ;
• arrêté du 1er juillet 1999 (JO du 2 juillet 1999).

Je vous invite à vous y conformer.

VIII. - LES REMONTÉES D'INFORMATIONS

Compte tenu des modifications survenues dans la nomenclature et l'imputation budgétaire, je vous propose de retenir un nouveau modèle d'imprimé « Etat d'indemnités » qui annule et remplace celui en vigueur depuis le 6 septembre 1996. Je vous remercie de continuer à renseigner ce tableau avec la plus grande attention.
En tout état de cause, les informations relatives aux rémunérations des membres de jurys portées sur ce document type devront m'être transmises dans les 3 mois suivant la date du déroulement des examens.

Tableau n° VII

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Etat d'indemnités
des membres de jurys des examens, certificats et diplômes d'Etat en travail social
(chapitre 31-96, article 72, § 40)

DRASS :
Diplôme
(cocher)
Groupe
Etat intégral
Dates du diplôme
Etat partiel
Nombre total de membres de jury, correcteurs et examinateurs
Etat complémentaire
Montant des frais de déplacement à imputer sur le chapitre 34-98-90

I. Epreuves écrites (dates)

II. Epreuves orales (dates)