Bulletin Officiel n°2001-5

Bulletin Officiel n°2001-5Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales
et des accidents du travail et du handicap
Bureau 2 B
Prestations familiales et aides au logement
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l'aide sociale

Circulaire DSS/DGAS n° 2000-624 du 21 décembre 2000 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2001

SS 8
334

NOR : MESS0030600C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001.
Textes de références :
Décrets en cours de signature ;
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. L. 532-4-1, art. L. 544-8 du code de la sécurité sociale) ;
Art. R. 523-7, D. 521-1, D. 522-1, D. 531-1, D. 532-1, D. 533-1, D. 541-1, D. 541-2, D. 543-1, D. 551-1, D. 841-3, D. 841-4.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,8 %, la portant à 2 196,38 francs au 1er janvier 2001.
Par ailleurs, deux autres décrets également en cours de signature, relatifs d'une part à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et, d'autre part, à l'allocation de présence parentale (APP) fixent en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales le montant de ces prestations :

le décret relatif à l'APP est pris en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. L. 544-1 à L. 544-8 du code de la sécurité sociale) instaurant une allocation de présence parentale destinée aux parents qui souhaitent interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant atteint d'une maladie, d'un handicap grave ou victime d'un accident grave. Le montant de l'allocation varie selon que le congé est pris à temps plein ou à temps partiel et selon la situation familiale de la personne (personne isolée ou non) ;
le décret pris en application de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. L. 532-4-1 du code de la sécurité sociale), fixe les taux des majorations de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) par rapport à la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2001. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 2001 ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2001 : 2 196,38 F.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

	BARÈME AU 1er JANVIER 2001
	Par enfant		Par famille % de la BMAF en francs % de la BMAF en francs NOMBRE ou rang des enfants à charge
2	32	703	32	703
3	41	901	73	1 603
4	41	901	114	2 504
5	41	901	155	3 404
par enf. sup.	41	901	-	-

Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).

AGE DE L'ENFANT % DE LA BMAF EN FRANCS
11 à 16 ans	9	198
plus de 16 ans	16	351

Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.

EN % DE LA BMAF EN FRANCS
Les allocations familiales pour un enfant	5,88	129
Majoration de + de 11 ans	3,69	81
Majoration de + de 16 ans	5,67	125

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS	% DE LA BMAF	MONTANT EN F
1. Allocation pour jeune enfant	45,95	1 009
2. Complément familial	41,65	915
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein	30,00	659
- taux partiel	22,50	494
4. Allocation d'adoption	45,95	1 009
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base	32,00	703
- complément 1re catégorie	24,00	527
- complément 2e catégorie	72,00	1 581
- complément 3e catégorie	-	5 882
(égal au montant de la majoration pour tierce personne)
6. Allocation de parent isolé :
- parent	150,00	3 295
- enfant	50,00	1 098
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein	142,57	3 131
- activité au plus égale à 50 %	94,27	2 071
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %	71,29	1 566
8. Allocation de présence parentale (APP) :
- couples :
- taux plein	142,57	3 131
- activité au plus égale à 50 %	94,27	2 071
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %	71,29	1 566
- personnes seules :
- taux plein	188,54	4 141
- activité au plus égale à 50 %	124,44	2 733
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %	94,27	2 071
9. Prime de déménagement (maximum) :
+ 20 % par enfant au-delà du 3e	240,00	5 271
	+ 20,00	439

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

PLAFOND DE ressources	ÂGE DE l'enfant	% BMAF	MONTANT en francs
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)	jusqu'à 3 ans	58,73	1 290
	de 3 à 6 ans	29,37	645
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARS	jusqu'à 3 ans	46,44	1 020
	de 3 à 6 ans	23,22	510

Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARS	jusqu'à 3 ans	38,48	845
	de 3 à 6 ans	19,24	423