Bulletin Officiel n°2001-5Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès
aux soins, des prestations familiales
et des accidents du travail et du handicap
Bureau 2 B
Prestations familiales et aides au logement
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques
d'insertion et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux
et de l'aide sociale

Circulaire DSS/DGAS n° 2000-625 du 21 décembre 2000 relative à la revalorisation des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer au 1er janvier 2001

SS 8
335

NOR : MESS0030601C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001.
Références :
Décrets en cours de signature ;
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art. L. 532-4-1, L. 544-1 à L. 544-8 du code de la sécurité sociale) ;
L. 755-3 ; L. 755-11 ; D. 755-5 ; D. 755-6 ; D. 755-8 ; D. 755-10 ; D. 755-10-1 ; D. 755-11 ; D. 755-39 ; D. 755-40.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame la directrice de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,8 % la portant à 2 196,38 F à compter du 1er janvier 2001.
Par ailleurs, deux autres décrets également en cours de signature, relatifs d'une part à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et d'autre part à l'allocation de présence parentale (APP) fixent en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales le montant de ces prestations :

Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales, le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation de ces prestations à compter du 1er janvier 2001. Ces montants sont arrondis au franc le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

ANNEXE

MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2001 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ARRONDI AU FRANC LE PLUS PROCHE
Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2001 : 2 196,38 F.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE
ou rang
des enfants
à charge
BARÈME AU 1er JANVIER 2001
Par enfantPar famille
% de la BMAF
en francs
% de la BMAF
en francs
232703 32 703
341901 731 603
4419011142 504
5419011553 404
Par enf. suppl.41901  

Les majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
ÂGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFEN FRANCS
11 à 15 ans9198
Plus de 16 ans16351

Les allocations familiales pour un seul enfant à charge servies au titre de l'article L. 755-11, 2e alinéa.
EN % DE LA BMAFEN FRANCS
Les allocations familiales pour un enfant5,88129
Majoration de + de 11 ans3,6981
Majoration de + de 16 ans5,67125

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en francs
1. Allocation pour jeune enfant 45,951 009
2. Complément familial 23,79 523
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00 659
- taux partiel 22,50 494
4. Allocation d'adoption 45,951 009
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00 703
- complément 1re catégorie 24,00 527
- complément 2e catégorie 72,001 581
- complément 3e catégorie-5 858
(égal au montant de la majoration pour tierce personne)
6. Allocation de parent isolé :
- parent
84,301 852
- enfant 28,11 617
7. Allocation parentale d'éducation :
- taux plein
142,573 131
- activité au plus égale à 50 % 94,272 071
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,291 566
8. Allocation de présence parentale (APP) :
Couples :
- taux plein
142,573 131
- activité au plus égale à 50 % 94,272 071
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,291 566
Personnes seules :
- taux plein
188,544 141
- activité au plus égale à 50 %124,442 733
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 94,272 071
9. Prime de déménagement (maximum)240,005 271
+ 20 % par enfant au-delà du troisième+ 20,00 439

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

PLAFOND DE
ressources
ÂGE DE
l'enfant
% BMAFMONTANT
en francs
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)jusqu'à 3 ans58,731 290
 de 3 à 6 ans29,37 645
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSjusqu'à 3 ans46,441 020
 de 3 à 6 ans23,22 510
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSjusqu'à 3 ans38,48 845
 de 3 à 6 ans19,24 423