Bulletin Officiel n°2001-5

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant les arrêtés des 5 janvier 1999 et 23 décembre 1999 fixant pour les années 1999 et 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées

AM 3
337

NOR : AGRS0100005A

(Journal officiel du 30 janvier 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 726-3 et L. 731-10 du code rural ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1999 fixant pour 1999 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,

Arrêtent :

Art. 1er. - Des crédits du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées pour l'année 1999 d'un montant de 20 000 000 F sont répartis entre les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole situées dans les départements reconnus sinistrés par la Commission nationale des calamités agricoles du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, ainsi que dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, suite aux inondations de novembre 1999.

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
Le dernier membre de la dernière phrase est ainsi rédigé :
« Pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 106 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 125 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse. »
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

ANNEXE
RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FAAS

DÉPARTEMENTSMONTANTS
(en francs)
Aisne227 176
Allier272 585
Alpes-Maritimes219 833
Ardèche233 508
Adennes108 918
Aube137 476
Aude374 415
Aveyron364 300
Calvados301 191
Cantal211 892
Charente347 661
Charente-Maritime433 867
Cher207 752
Corrèze272 262
Corse115 828
Côtes-d'Armor504 224
Creuse249 422
Dordogne476 793
Eure201 358
Finistère577 899
Gers337 497
Gironde537 953
Hérault501 003
Ille-et-Vilaine530 189
Indre265 272
Indre-et-Loire309 503
Isère278 351
Landes321 825
Loir-et-Cher259 457
Loire235 940
Haute-Loire219 688
Loire-Atlantique430 968
Loiret268 107
Lot206 706
Lot-et-Garonne373 513
Lozère108 467
Maine-et-Loire522 103
Manche494 012
Marne254 625
Haute-Marne121 739
Mayenne338 608
Meurthe-et-Moselle104 698
Meuse105 664
Moselle141 149
Nord345 277
Oise179 436
Orne290 061
Pas-de-Calais408 788
Puy-de-Dôme310 646
Hautes-Pyrénées168 902
Pyrénées-Orientales290 029
Bas-Rhin223 667
Haut-Rhin107 855
Rhône227 790
Haute-Saône et territoire de Belfort149 444
Saône-et-Loire400 461
Sarthe400 364
Savoie141 696
Haute-Savoie196 171
Ile-de-France437 572
Seine-Maritime333 390
Deux-Sèvres444 901
Tarn301 674
Tarn-et-Garonne248 182
Vendée488 036
Vienne353 782
Haute-Vienne291 414
Vosges155 065
Total20 000 000