| AG 1 13 339 |
NOR : AGRP0002340D
(Journal officiel du 9 février 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 528-1 et R. 528-1 à R. 528-7 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par les décrets n° 93-188 du 9 février 1993, n° 96-376 du 2 mai 1996 et n° 2000-139 du 16 février 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les articles R. 528-3 à R. 528-5 du code rural sont remplacés par les articles suivants :
« Art. R. 528-3. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter.
« Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend :
« a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;
« b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
« f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
« g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son représentant ;
« h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son représentant ;
« i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
« j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
« k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
« l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ;
« m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le ministre de l'agriculture.
« Art. R. 528-4. - La commission centrale d'agrément comprend :
« a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;
« b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
« d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
« e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres ;
« f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi ses membres.
« La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.
« Art. R. 528-5. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
« Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
« Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. »
Art. 2. - L'article R. 528-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 528-7. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du jour.
« L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
« Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément se prononcent à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
« Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture. »
Art. 3. - Après l'article R. 528-7 du code rural, il est ajouté un article R. 528-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 528-7-1. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole désigne en son sein un bureau composé d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre représentants des organisations coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole membres de ce conseil.
« Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole. Il se réunit sur convocation de celui-ci. Le président peut faire participer à titre consultatif aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile.
« Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières.
« Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en oeuvre des propositions formulées par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528-1.
« Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. »
Art. 4. - Dans tous les textes réglementaires qui y font référence, notamment les articles R. 524-22, R. 525-8, R. 525-9, R. 525-14, R. 528-2, R. 528-2-1, R. 528-6 et R. 531-3-8 du code rural, les mots : « Conseil supérieur de la coopération agricole » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ».
Art. 5. - L'article R. 528-1 du code rural est abrogé.
Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 529-2 du code rural, un article R. 529-3, rédigé comme suit :
« Art. R. 529-3. - Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. »
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly