| SP 2 24 357 |
NOR : MESH0130025Y
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : votre lettre n° 546 du 7 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Monsieur le préfet de (directiondépartementale des affaires sanitaires et sociales) Par lettre citée en référence, vous me demandez si un dossier de demande de création d'officine de pharmacie peut être régulièrement déposé, enregistré et instruit alors même qu'il n'existerait manifestement aucune chance de voir la demande aboutir, en raison d'une surdensité en officine au regard du quota dans la commune choisie.
Je vous confirme que la législation ne permet pas d'opposer une irrecevabilité de principe à l'égard d'une telle demande qui doit donc être instruite selon les règles habituelles prévues aux articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique (art. L. 570 et suivants selon l'ancienne codification) dès lors que le dossier est bien complet (cf. l'arrêté du 21 mars 2000).
En particulier, ce dossier devra bien être soumis aux avis obligatoires prévus à l'article L. 5125-4 du même code. Je vous rappelle à cet égard que, suivant l'article R. 5089-2, à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
Enfin, le principe suivant lequel toute demande ayant fait l'objet d'un dossier complet confère à son auteur le droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes (art. L. 5125-5) sera bien entendu applicable.
Pour la ministre et la secrétaire d'Etat,
et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain