Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 97-1195 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du I° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Arrête :

Article Ier

La convention constitutive du groupement d'intérêt public ONCORA est approuvée.

Article 2

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,
M. Besse

ANNEXE
Extraits de la convention constitutive

Il est constitué entre les adhérents à la convention constitutive du réseau ONCORA signée le 6 mai 1999 et approuvée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation Rhône-Alpes n° 99-RA-86 du 21 juillet 1999, établissements privés ou publics, établissements autonomes, associations, et toute autre personne morale dont l'adhésion serait ultérieure, un groupement d'intérêt public régi par la loi 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, la loi 87-571 du 23 juillet 1987, le décret 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et par le présent contrat.

TITRE I
Nom - Objet - Siège - Durée
Article Ier
Dénomination

La dénomination du groupement est GIP ONCORA.

Article 2
Objet, missions et moyens d'action

Le GIP ONCORA gère les moyens organisationnels et logistiques permettant de mettre en oeuvre les objectifs et missions que s'est donné le réseau ONCORA dans sa convention constitutive.
Il s'agit notamment :

Article 3
Siège

Le sigège du groupement est fixé au centre Léon-Bérard, 48, rue Laënnec, 690088 Lyon. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 4
Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 15 ans. Il prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du contrat constitutif un an avant ce terme, une procédure de renouvellement sera mise en oeuvre.

Article 19
Tenue des comptes

La tenue des comptes du groupement est assurée, selon les règles du droit privé, conformément à l'article 6 du décret 89-1034 du 7 novembre 1998.

Article 20
Contrôle économique et financier de l'état

Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 21
Commissaire du Gouvernement

Le préfet ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du GIP. Il est invité à toutes les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale du GIP et a droit de regard sur l'ensemble des documents.
Il dispose par ailleurs d'un droit de veto suspensif de 15 jours sur les décisions ou les délibérations qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les instances qualifiées du groupement.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Article 22
Information de l'agence régionale de l'hospitalisation

Le GIP ONCORA s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité à toute demande de l'ARH, en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'il serait autorisé à recevoir, et à adresser à l'ARH, un rapport annuel sur sa situation et ses comptes.