Bulletin Officiel n°2001-6

Arrêté du 1er février 2001 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2001 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

SS 1 134
399

NOR : MESS0120046A

(Journal officiel du 7 février 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 55,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique pour 2001 s'apprécie par rapport à une base initiale de 43 733 millions de francs égale à l'objectif quantifié national de 2000.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 136 millions de francs en supplément de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2001 est de 43 869 millions de francs.

Art. 2. - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est fixé à 45 328 millions de francs.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly