Bulletin Officiel n°2001-6

Arrêté du 1er février 2001 pris en application de l'article L. 6116-1 du code de la santé publique fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée

SS 2 221
401

NOR : MESS0120045A

(Journal officiel du 7 février 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6116-1 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment l'article 55,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 6116-1 du code de la santé publique est fixé à 275,44 F pour l'exercice 2001.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly