Bulletin Officiel n°2001-6

Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au forfait réparation des roues des véhicules pour handicapés physiques

SS 2 223
409

NOR : MESH0120302A

(Journal officiel du 8 février 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux véhicules pour handicapés ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique Réparations applicables aux fauteuils roulants, le paragraphe II (Réparations communes aux fauteuils roulants à propulsion électrique et dispositifs de propulsion par moteur électrique) est remplacé comme suit :

CODE	NOMENCLATURE	TARIF (en francs)
401E02	II. - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique et dispositifs de propulsion par moteur électrique :	A concurrence de
401E01.1	Forfait annuel pour les roues (quel que soit le nombre de roues)	490,80
401E02.1	Forfait annuel pour la réparation des composants électriques	2 188,61
	La prise en charge de la référence 401E02.1 est assurée après entente préalable. La facture est réglée au fournisseur directement par l'organisme de prise en charge.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance

La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart