Arrêté du 26 janvier 2001 fixant les recettes du budget de l'action
sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

NOR : MESS0120299A

(Journal officiel du 7 février 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 16 janvier 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Pour l'exercice 2001, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras