| AG 1 13 430 |
NOR : MESC0130048C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié par le décret n° 99-895 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Circulaire n° 93/6 du 3 juin 1993 relatif aux relations des DR et CMD aux droits des femmes avec les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et participations de celles-ci au service public de l'emploi ;
Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément ;
Lettre-circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes.
Textes abrogés :
Circulaire du 15 décembre 1992 relative aux fonctions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes ;
Circulaire du 10 décembre 1996 relative aux missions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements Conduire une démarche globale d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les champs de notre société, telle est la volonté politique du Gouvernement qui fait de sa mise en oeuvre un élément clé de la rénovation de la vie publique et plus largement du progrès de la démocratie.
Cette démarche, impulsée par la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a abouti, lors du comité interministériel chargé des droits des femmes présidé par le Premier ministre, le 8 mars 2000, à l'élaboration d'une plate-forme interministérielle qui fixe huit axes d'actions prioritaires, définis ci-après (confère chapitre II, A).
Cette approche s'inscrit dans la stratégie engagée par l'Union européenne d'intégrer l'égalité des chances dans toutes ses politiques, y compris les politiques structurelles. L'appellation « Service des droits des femmes et de l'égalité » traduit cette volonté de souligner l'ensemble du champ d'intervention de ce service.
La présente circulaire, précédée d'une large concertation, précise les nouvelles conditions d'exercice des missions des délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales), leurs missions et les modalités de mise en oeuvre de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes.
I. - Conditions d'exercice des fonctions de délégué(e)
régional(e) et de chargé(e) de mission départemental(e)
A. - conditions de nomination
Le/la délégué(e) régional(e) est nommé(e) par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, sur proposition du préfet de région. Dans le cas d'une nomination dans un département d'outre-mer, l'avis du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est requis. L'avis de vacance du poste et l'arrêté de nomination sont publiés au Journal officiel.
Le/la chargé(e) de mission départemental(e) est nommé(e) par le préfet de département, après avis du chef du service des droits des femmes et du/de la délégué(e) régional(e).
Le/la délégué(e) régional(e) est également chargé(e) de mission dans le département chef-lieu de région, à l'exception du/de la délégué(e) régional(e) d'Ile-de-France.
B. - position administrative
Les délégué(e)s régionaux(ales) et les chargé(e)s de mission départementaux(ales) constituent le réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité, placé sous l'autorité de la ministre chargée des droits des femmes.
Le service des droits des femmes et de l'égalité assure au niveau national le pilotage et la coordination de leurs actions (conformément aux dispositions du chapitre II/C de la présente circulaire).
Les délégué(e)s régionaux(ales) et les chargé(e)s de mission départementaux(ales) sont placés sous l'autorité hiérarchique directe respectivement du préfet de région et du préfet de département.
Les délégué(e)s régionaux(ales) et les chargé(e)s de mission départementaux(ales) sont rattachés fonctionnellement au cabinet du préfet.
Le rôle essentiel des délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales) dans la mise en oeuvre des politiques d'égalité définies par la ministre, implique qu'ils/elles soient associé(e)s aux réunions du collège des chefs de service institué par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Conformément à la circulaire du ministère des affaires sociales, de la santé, de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 juin 1993, les délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales) sont membres du Service public de l'emploi. A ce titre ils/elles doivent être associé(e)s à toutes les réunions du Service public de l'emploi. Ils/elles peuvent, en fonction de l'ordre du jour, participer aux comités régionaux ou départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
D'une manière générale, il vous appartient de les associer, en tant que de besoin, aux instances de décision et de concertation mises en place par les services placés sous votre autorité.
Enfin, en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, vous pouvez accorder aux délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales) les délégations de signature nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
C. - Renforcement du réseau et moyens de fonctionnement
Renforcement du réseau local du service des droits des femmes et de l'égalité
Il vous appartient de veiller à l'application de la décision prise par le premier ministre, lors du comité interministériel du 8 mars 2000, qui prévoit que tous les postes de chargé(e) de mission départemental(e) et de délégué(e) régional(e) devront être pourvus au plus tard en mars 2001.
Il vous appartient également de veiller à ce que les délégué(e)s régionaux(ales), lorsqu'ils/elles sont également chargé(e)s de mission départementaux(ales), puissent exercer cette double attribution en favorisant la mise à disposition d'agents des services administratifs régionaux ou départementaux pour renforcer l'équipe régionale.
A cet effet et en application des décrets n°s 99-895 et 896 du 20 octobre 1999 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, il vous appartiendra de déterminer l'organisation la plus pertinente de vos services et de leurs moyens de fonctionnement pour la conduite et la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique de l'égalité dans vos régions et départements.
Les locaux et les conditions d'installation
Vous veillerez à ce que l'implantation des locaux des délégué(e)s régionaux(ales), des chargé(e)s de mission départementaux(ales) et de leurs collaborateurs(trices) puisse leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions d'installation satisfaisantes, dans votre proximité géographique. Ils devront bénéficier également des moyens mis en place dans vos services dans le cadre du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les moyens budgétaires
Les crédits affectés au Service des droits des femmes et de l'égalité sont inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. La gestion peut en être déléguée au délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité. Les crédits d'intervention font l'objet, en tant que de besoin, d'un examen en commission administrative Régionale dans les conditions fixées par décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
Le service central des droits des femmes et de l'égalité, en relation avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est chargé de la programmation des moyens financiers et des ressources humaines qui permettent aux délégué(e)s régionaux(ales) et aux chargé(e)s de missions départementaux(ales) d'assurer les missions qui leur sont confiées.
Le budget attribué au service des droits des femmes et de l'égalité a bénéficié en 2000 d'un montant de 100 millions de francs, soit une augmentation de 25 % par rapport à 1999. Un jaune budgétaire dressera, dès l'an 2000, un bilan annuel de l'effort de la Nation en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
II. - Missions et mise en oeuvre des politiques d'égalité
L'approche globale de l'égalité conjugue la mise en oeuvre de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques et la réalisation d'actions spécifiques en faveur des femmes visant à corriger les inégalités constatées.
A. - Missions
Les huit axes prioritaires, définis par le Premier ministre le 8 mars 2000, sont les suivants :
Ce programme d'action fera l'objet d'un bilan à l'occasion du comité interministériel chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes qui a lieu chaque année le 8 mars.
Les délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales) ont un rôle de mise en oeuvre de ces orientations stratégiques sur le terrain. Ils/elles doivent également mener un travail de partenariat avec le réseau associatif et plus particulièrement les centres d'information sur les droits des femmes (CIDF), et contrôler que les missions sont bien assurées au regard des subventions versées sur les crédits déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Dans le cadre des huit axes définis le 8 mars 2000, vous veillerez plus particulièrement à la prise en compte de l'égalité par l'ensemble des acteurs des services déconcentrés dans les trois domaines suivants :
A cet effet, la circulaire du Premier ministre, en date du 8 mars 2000, relative à la tenue de statistiques sexuées dans tous les domaines concernés par les politiques publiques, permettra de mettre en oeuvre de manière transversale et coordonnée cet appareil d'observation statistique permanent.
Des actions de formation doivent être organisées à l'attention des responsables des politiques publiques. Une culture commune autour de cette question permettra une mobilisation collective de tous les partenaires locaux. Des modules de formation seront créés à cet effet.
L'approche globale prend désormais en compte l'égalité des chances dans tous les programmes, qu'ils soient nationaux ou européens. La mise en oeuvre du plan national d'action pour l'emploi (PNAE) et des contrats de plan Etat/Région représente, à cet égard, un enjeu majeur. L'égalité des chances doit être intégrée dans ces programmes en développant des actions, non seulement dans le domaine de l'emploi et de la formation, mais également dans des domaines comme l'éducation, la santé, l'action sociale et la culture. Une attention toute particulière doit également être portée à cette thématique dans le cadre de la politique de la ville, des interventions du fonds social européen, des plans locaux d'insertion par l'économique et des plans départementaux d'insertion.
B. - Animation et organisation des services
L'animation et l'organisation du réseau s'exercent au niveau régional et départemental.
A chaque niveau géographique, le/la délégué(e) régional(e) et le/la chargé(e) de mission départemental(e) sont chargé(es) :
Le/la délégué(e) régional(e), pour sa part, assure deux missions spécifiques en matière de droits des femmes et de l'égalité :
Pour ces missions, le/la délégué(e) régional(e) pourra utilement être associé(e) aux travaux du secrétariat général pour les affaires régionales.
Pour conduire cet ensemble d'opérations, il apparaît indispensable que soit mise en place une démarche concertée entre le/la délégué(e) régional(e) et les chargé(e)s de mission départementaux(ales) afin d'organiser :
Cette démarche suppose la tenue de réunions régulières, à tout le moins une fois par mois, entre le/la délégué(e) régional(e) et les chargé(e)s de mission départementaux(ales).
C. - Le rôle du service central
Conformément au décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, le service central assure au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
Sous l'autorité de la ministre chargée des droits des femmes, il lui revient d'animer le réseau des délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de mission départementaux(ales) :
Cette animation se fera, notamment, par l'organisation de réunions régulières et thématiques avec les délégué(e)s régionaux(ales) et chargé(e)s de missions départementaux(ales) et en favorisant veille et appui technique auprès du réseau par échanges d'informations et de documents à caractère technique et méthodologique.
Vous voudrez bien saisir le service des droits des femmes et de l'égalité des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry