| AG 6 441 |
NOR : RECF0072503D
(Journal officiel du 15 février 2001)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9 et L. 623-1 à L. 623-35 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment les articles 15 et 23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, modifié par le décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de la création, de la découverte ou des travaux valorisés perçus chaque année par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l'agent intéressé à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés.
Le complément de rémunération versé à chaque agent qui a participé directement à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est
déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est à l'origine de la création, de la découverte ou des travaux valorisés précités, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. »
Art. 3. - La liste des corps et emplois annexée au même décret est modifiée comme suit :
1° Les intitulés de rubriques : « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ministère du travail et des affaires sociales », « Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation », « Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications » et « Ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés respectivement par les intitulés suivants : « Education nationale, enseignement supérieur et recherche », « Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales », « Agriculture, pêche et alimentation », « Industrie » et « Equipement, transport et logement » ;
2° La rubrique « Education nationale, enseignement supérieur et recherche » est modifiée comme suit :
a) La liste des corps de fonctionnaires est complétée par les mentions suivantes :
« - ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié ;
« - chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985. »
b) Au début de la liste des agents non titulaires, la référence au décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 est remplacée par la référence au décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
c) La liste des agents non titulaires est complétée par les mentions suivantes :
« - chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié ;
« - agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
« - ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié ;
« - ingénieurs-experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
« - agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
3° La rubrique « Industrie » est ainsi rédigée :
« Industrie
« Corps de fonctionnaires
« - corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié ;
« - ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié ;
« - professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié ;
« - techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié ;
« - ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 ;
« - fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des télécommunications en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996.
« Agents non titulaires
« - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;
« - personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié ;
« - agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié ;
« - personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications, recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. »
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret