Bulletin Officiel n°2001-7445-2

Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes

SP 4 436
476

NOR : EQUS0100112A

(Journal officiel du 14 février 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE du 15 décembre 1999 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 69, R. 71, R. 106 à R. 108 et R. 109 à R. 109-8;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».

Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, doivent être installés :
1° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 et de la classe I de la catégorie N 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2000 ;
« - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, à l'exception des véhicules de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
2° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2001 ;
« - et sur tous véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2002.
3° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
« - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
4° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et de la classe I de la catégorie N 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2005 ;
« - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2006. »
5° Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
« - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007. »
Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron