| SP 4 439 479 |
NOR : MESP0130032C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique, relatif à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles ;
Décret n° 57-404 du 28 mars 1957 modifié, portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales ;
Décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 1322-13 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;
Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 modifié, relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;
Décret n° 89-33 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Circulaire SISE-Eaux du 26 octobre 1992 ;
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales et circulaire n° 2000/336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements thermaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à Mesdames et messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution])
Par circulaire du 26 octobre 1992 vous avez été informé des structures administratives et techniques mises en place pour réaliser le système d'information en santé environnement sur les eaux, dénommé SISE-Eaux, qui a été conçu, notamment, pour permettre le stockage organisé de l'information sanitaire sur les eaux.
Je rappelle que SISE-Eaux doit traiter, à terme, les quatre sous-domaines que sont les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux de baignades, les eaux minérales alimentant les établissements thermaux et les eaux de piscines. A l'heure actuelle, seule la première application est à disposition des services, la seconde le sera pour la saison estivale 2001.
Cependant, SISE-Eaux d'alimentation peut également être appliqué à d'autres types d'usages ou de ressources comme les eaux minérales naturelles destinées à l'embouteillage ou au thermalisme, même s'il n'est pas aussi performant qu'un logiciel spécifique. Ainsi, la région Midi-Pyrénées a expérimenté de façon réussie l'utilisation de SISE-Eaux d'alimentation pour la gestion et la valorisation des données recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire réalisé au sein des établissements thermaux et des usines de conditionnement d'eau.
Le projet d'application spécifique concernant les eaux minérales naturelles alimentant les établissements thermaux étant momentanément abandonné, je vous propose de généraliser cette expérience pilote réussie et d'intégrer dans SISE-Eaux d'alimentation l'ensemble des données administratives et techniques dans les domaines de l'embouteillage et du thermalisme.
Cette intégration constituera une avancée notable pour rationaliser la gestion des dossiers au plan local et l'homogénéiser à l'échelon national. Ainsi, l'interrogation de la base, par l'outil d'info-centre Business Objects, permettra de réaliser un état des lieux de la situation administrative des ressources utilisées, une synthèse de la qualité des eaux au captage et dans les installations (embouteillage et établissement thermal), enfin, un accès plus facile à l'information des usagers.
J'attire votre attention sur l'intérêt représenté par la modélisation des installations thermales, qui constitue un outil directement opérationnel pour la mise en oeuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 relatif à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale naturelle dans les établissements thermaux : elle facilite notamment la définition des protocoles de contrôle sanitaire ainsi que la gestion des cas de non-conformité.
La marche à suivre pour effectuer la saisie des données est décrite dans le document élaboré en région Midi-Pyrénées et annexé à la présente circulaire, qui constitue désormais le référentiel adopté nationalement pour les définitions, les règles de saisie, et la modélisation.
En cas de difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de cette saisie, je vous invite à vous rapprocher des référents actuels en la matière (à savoir les ingénieurs du génie sanitaire des DRASS de Midi-Pyrénées, de Rhône-Alpes et d'Auvergne). Par ailleurs, vous pourrez ultérieurement vous appuyer localement sur les GRANIT (groupe d'assistance de deuxième niveau et d'intervention technique) fonctionnels qui sont chargés d'assister les administrateurs départementaux de SISE-Eaux.
Pour assurer une continuité optimale dans la gestion de ces données, j'envisage, d'une part, de désigner un référent fonctionnel national notamment pour maintenir la cohérence de la modélisation de situations particulières et, d'autre part, de mettre à disposition des services un outil d'aide à l'exploitation des données (univers et documents types sous Business Objects). Ces documents, en cours d'élaboration, vous seront transmis prochainement.
Enfin, je vous informe que le laboratoire d'hydrologie de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments mettra prochainement à disposition de chaque DDASS l'ensemble des analyses réglementaires de référence (captage, transport, embouteillage et points d'usage des établissements thermaux) dont il dispose sur le département considéré, et vous rappelle que la liaison informatique existante avec les laboratoires agréés permettra aussi de pouvoir disposer rapidement et avec une meilleure sûreté des données analytiques.
En conséquence, afin de rendre exhaustive la saisie des données que certains départements ont déjà entreprise, et disposer rapidement d'informations fiables, je vous demande de compléter, à l'aide de l'outil départemental SISE-Eaux d'alimentation, votre base locale par les données relatives aux :
Dans ce cadre, je demande aux DDASS d'informer la DRASS de leur région des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application des présentes consignes, ces dernières étant chargées d'assurer la coordination de la mise en oeuvre des actions, et de me transmettre, sous le présent timbre, une synthèse des activités conduites à l'échelon de leur région pour la fin du premier semestre 2001. Un point de situation sur la saisie des données sera alors effectué à l'échelon national dans le courant du second semestre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon
Nota. - Le document annexé à la présente circulaire est disponible auprès du bureau SD 7 A.