| AS 1 15 483 |
NOR : MESA0130035S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département du ... (direction des affaires sanitaires et sociales) Par lettre en date du 6 février 2001, vous sollicitez l'autorisation ministérielle prévue à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 pour les frais de siège social de l'association mentionnée en objet.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une création de siège social mais d'une régularisation. Les différents tarificateurs concernés ont ainsi émis un avis favorable à cette demande que vous soutenez aussi.
Aussi, j'ai l'honneur d'accorder l'autorisation ministérielle demandée.
Il vous appartient de veiller à ce que les charges nettes du siège social soient équitablement réparties entre les différents établissements médico-sociaux. En la matière, une répartition au prorata des charges brutes des différents établisssements apparaît la plus pertinente.
J'attire votre attention sur le fait que les quotas-parts des frais de siège à imputer aux maisons de retraites médicalisées ne peuvent être financées par les forfaits soins. Enfin, dans le cadre de la réforme du financement des EHPAD, les charges relatives aux frais de siège relèvent de la seule section d'imputation tarifaire « hébergement ».
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro