| AS 4 43 487 |
NOR : MESC0130027C
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : circulaire du Premier ministre du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense à Mesdames et Messieurs les préfets (cabinet, mission ville), Mesdames et Messieurs les procureurs généraux Le conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999 a élaboré un plan d'action d'ensemble des services de l'Etat en vue d'améliorer l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes et de leurs familles.
L'orientation et la coordination de ce plan gouvernemental, mis en oeuvre au double niveau national et départemental, sont confiés, par circulaire du Premier ministre du 29 septembre 1999, à des organes permanents. Le conseil national de l'aide aux victimes a ainsi tenu sa première assemblée plénière le 18 décembre 1999. Il vous appartient désormais d'installer un comité de pilotage spécifique « Aide aux victimes » au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance. En accord avec les vice-présidents de cette structure, un chef de projet sera désigné pour assurer la coordination des actions conduites par les services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que l'articulation avec celles des associations d'aide aux victimes.
Je vous saurais gré de réunir le conseil départemental de prévention de la délinquance dans les meilleurs délais, pour procéder à l'installation du comité de pilotage et à la désignation du chef de projet. Cette réunion devra permettre d'envisager en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés l'élaboration d'un véritable schéma départemental d'aide aux victimes.
Choisi parmi les membres du bureau ou ceux ayant voix délibérative au conseil départemental, le chef de projet devra, qu'il soit magistrat, élu départemental ou fonctionnaire de l'Etat ou de la collectivité territoriale, se trouver en situation de faire réaliser l'inventaire des dispositifs et des initiatives d'accueil, d'assurer le développement territorial équilibré des structures d'aide, de prendre en charge la mise en oeuvre d'une politique d'information des acteurs du réseau d'aide et de communication aux fins de prévention.
Vous veillerez notamment que la politique départementale d'aide aux victimes intègre les quatre objectifs suivants :
L'implication des partenaires institutionnels se fera en procédant à l'inventaire des modalités d'accueil dans les services recevant des victimes d'infractions pénales (police, gendarmerie, hôpitaux, juridictions...), en recueillant en particulier les éléments d'information sur la mise en oeuvre des dispositifs spécifiques en vigueur traitant des violences familiales, des victimes d'infractions sexuelles, des violences commises dans le cadre scolaire... Un effort particulier sera consacré à répondre aux besoins de formation des personnels des différentes institutions.
Le développement territorial équilibré du dispositif d'aide aux victimes, afin qu'il réponde aux besoins des personnes, en tenant compte des disparités géographiques, notamment celles liées aux sites de politique de la ville. La couverture territoriale ainsi assurée dans la proximité devra être articulée avec la politique locale d'accès au droit mise en oeuvre par les conseils départementaux d'accès au droit. Il apparaît effectivement souhaitable d'intégrer une permanence assurée par une association d'aide aux victimes dans les maisons de justice et du droit, ainsi que dans les points d'accès au droit. Cette mise en réseau doit permettre aux projets portés au sein des contrats de ville et des CLS d'intégrer la priorité gouvernementale et d'élargir les champs d'intervention des services d'aide aux victimes.
La promotion d'une politique de communication par la création d'un programme régulier d'information en direction des relais privilégiés (correspondants victimes, établissements scolaires, centres communaux d'action sociale, commissariats, etc.) et par la diffusion d'un support d'information unique regroupant l'ensemble des permanences en activité dans le département.
La production d'un bilan annuel d'activité des permanences et associations d'aide aux victimes du département, permettant, d'une part, une évaluation du degré de réalisation des objectifs que s'est fixés le schéma départemental d'aide aux victimes et, d'autre part, un éventuel réajustement de ceux-ci pour obtenir une plus grande efficacité dans l'utilisation des fonds dans la modification des pratiques.
Vous établirez un compte rendu de cette installation, qui sera adressé par vos soins sous les timbres suivants :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Bergougnoux
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
M. Charponnet
Pour le ministre délégué et par délégation :
La déléguée interministérielle à la ville,
Mme Brevan
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la gendarmerie nationale,
M. Steinmetz