Bulletin Officiel n°2001-782-0

Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le modèle du formulaire
« déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) »

SS 1 137
489

NOR : MESS0120403A

(Journal officiel du 15 février 2001)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 1227 b « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*03.
Sont également enregistrées les notices « 1 seule déclaration pour 9 formulaires » sous le numéro 50253#03 et « notice explicative détaillée. - La déclaration unique d'embauche » sous le numéro 50282#01.
L'arrêté du 27 décembre 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Nota. - Ce formulaire peut être obtenu auprès des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.