SS 7 499 |
NOR : MESS0120386A
(Journal officiel du 15 février 2001)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément n° 75 M 02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Simone Fleury, née Guyonnet.