Bulletin Officiel n°2001-7

Arrêté du 5 février 2001 autorisant
un groupement mutualiste à accepter un legs

SS 7
499

NOR : MESS0120386A

(Journal officiel du 15 février 2001)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 2001, la mutuelle dite « Orphelinat mutualiste de la police nationale », enregistrée sous le numéro d'agrément n° 75 M 02982.9, à Paris (4e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Simone Fleury, née Guyonnet.