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NOR : MESN0030603C
Date d'application : immédiate.
Références :
Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (publiée par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954) ;
Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Code de la famille et de l'aide sociale ;
Loi n° 75-535 relative aux institutions médicales et médico-sociales ;
Décision n° 2000/596/CE du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés.
Annexe : VI (un modèle de formulaire de demande et de budget prévisionnel, la liste type des factures de dépenses à joindre à la demande de paiement du solde de l'aide FER, la décision du conseil du 28 septembre 2000 créant le FER, l'avant-projet de règlement budgétaire et comptable de la commission pour le FER, un canevas de rapport final comprenant le modèle de rapport financier final, un exemple de grille d'évaluation).
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
1. Présentation du Fonds européen pour les réfugiés (FER)
Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été créé par la décision n° 2000-596-CE du conseil des ministres de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000 (JOCE du 6 octobre 2000, p. L. 252/12). Il se substitue aux
lignes budgétaires B7-6008, B5-803 et B3-4113 précédemment gérées à titre expérimental par la Commission dans les domaines de l'accueil des demandeurs d'asile, du rapatriement volontaire de personnes déplacées ou déboutées et de l'intégration des réfugiés. Il est destiné à soutenir les efforts des Etats membres en apportant aux programmes nationaux qui lui seront présentés par les Etats membres un cofinancement au plus égal à 50 % du montant du coût prévisionnel (TTC) des projets dans les domaines suivants :
Le Fonds européen pour les réfugiés est désormais géré par l'unité immigration et asile (A 2) de la nouvelle DG justice et affaires intérieures. La correspondante pour la France à l'unité A 2 est Mme Pfisterer (Sabine), tél. : 00-32-2 296-26-49, télécopie : 00-32-2 295-84-01, mél : sabine.pfisterer@cec.eu.int.
2. Le rôle de l'autorité nationale
C'est désormais l'autorité nationale désignée par chaque Etat membre qui est responsable :
Pour la France, la direction de la population et des migrations (DPM) a été chargée de coordonner la préparation des projets qui seront soumis au Fonds et d'en assurer le suivi. La personne désignée comme coordinatrice pour la France est Mme Issindou-Kapler (Ewa), adjointe au chef du bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (ACI 3), sous-direction de l'accueil et de l'intégration, direction de la population et des migrations, ministère de l'emploi et de la solidarité, B.P. 555, 10-16, rue Brancion, 75725 Paris Cedex 15, tél. : 01-40-56-49-02, télécopie : 01-40-56-42-96, mél : ewa.kapler@sante.gouv.fr.
La Commission européenne (direction générale Justice, affaires intérieures, unité A 2 immigration et asile) peut, le cas échéant, décider d'attribuer elle-même directement un financement à un projet transnational dans la limite de 10 % du montant total du financement FER de l'année en cours.
3. Les dotations du FER
Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) est doté de 216 millions d'euros, soit 1,4 milliard de francs, pour une période de cinq ans qui va du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Chaque Etat membre recevra sur la dotation annuelle du fonds :
Au total, la France dispose d'un cofinancement communautaire de 14,8 MF au titre de l'année 2000 et d'environ 20,7 MF au titre de 2001. Les parts variables des dotations ne sont pas encore connues pour 2002, 2003 et 2004. Ces dotations complètent les financements nationaux (crédits d'Etat ou de collectivités publiques et fonds de contributeurs privés) pour permettre le cofinancement à parts égales (50 % - 50 %) par l'Union européenne et la France des actions retenues au titre du programme français 2000-2004. Les dotations ainsi constituées sont de 29,6 MF en 2000 et de 41,4 MF en 2001. Elles doivent être réparties chaque année sur les quatre types de mesures éligibles au cofinancement du FER (accueil, intégration, retour, assistance technique). La mesure « assistance technique » concerne la mise en oeuvre du programme. Le niveau du soutien communautaire ne peut pas dépasser 50 % du montant total d'un projet.
4. Le programme français du FER pour 2000 et 2001
Un programme d'actions doit être proposé par chaque Etat membre pour chacune des cinq années du programme 2000-2004. Ce programme annuel doit obligatoirement porter sur les trois domaines d'action (accueil, intégration et retour volontaire) à la fois. Ce programme doit correspondre à une stratégie appropriée pour parvenir aux objectifs visés et correspondre au niveau de priorité que l'Etat membre accorde à sa réalisation, dans le respect des critères de la Commission européenne (les projets présentés au FER ne doivent pas faire double emploi avec ceux qui sont exclusivement ou principalement financés par l'Etat, mais ils doivent au contraire les compléter).
La présentation des deux premiers programmes annuels (2000 et 2001) a été regroupée dans le temps en raison du retard pris pour le lancement du FER. La Commission européenne a demandé aux Etats membres de présenter leurs programmes 2000 et 2001 fin novembre 2000. Concernant le programme 2000, l'article 23 de la décision du Conseil créant le FER prévoit que les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 peuvent être éligibles à un soutien du fonds, sans qu'il soit nécessaire de recommencer la procédure de pré-sélection. La DPM a donc présenté à la Commission une dizaine de projets réalisés pendant l'année 2000. Vous serez prochainement destinataire de la liste des projets retenus dans votre département afin de pouvoir en assurer le suivi et le contrôle au regard des règles communautaires, dès lors qu'ils auront été primés par le FER.
Un appel à propositions a été lancé par la DPM sur le site Internet du ministère (http ://www.social.gouv.fr) au titre des années 2001 et 2002. Les dates limites pour répondre par lettre à la DPM ont été respectivement fixées au 30 novembre 2000 pour les projets 2001, et au 1er mars 2001 pour les projets 2002. Les formulaires de demande de cofinancement FER pour 2001 (à remplir pour chaque projet et dont le modèle figure ci-joint en annexe n° I) pourront parvenir à la DPM jusqu'au 3 février 2001. Les formulaires de demande de cofinancement FER pour 2002 pourront parvenir à la DPM jusqu'au 1er mars 2001.
Les actions qui seront retenues par la Commission européenne seront cofinancées à 50 % par le FER.
5. Le programme français du FER pour 2002
Pour l'année 2002, la DPM souhaite connaître d'ici au 1er mars 2001 les projets des associations qui pourraient être présentés au FER dans les domaines suivants (et qui pourraient être en partie cofinancés par la DPM) :
6. Calendrier, durée des projets et éligibilité
Le calendrier d'un projet fait partie intégrante de la convention de subvention que vous serez amené à conclure avec le bénéficiaire. En raison des contraintes de temps auxquelles chaque bénéficiaire est soumis, il importe de s'assurer que le calendrier est bien respecté au cours de l'année d'exécution du projet primé par la Commission.
Les projets 2001 ne peuvent pas démarrer avant d'avoir été sélectionnés par la Commission (pour les projets 2000 et 2001, la décision de la Commission devrait être connue au plus tard le 15 janvier 2001). Leur durée maximale ne peut dépasser douze mois.
Aux termes des dispositions de l'article 14 de la décision du Conseil n° 2000/596 du 28 septembre 2000, une dépense ne peut pas être considérée comme éligible au soutien du FER si elle a été effectivement payée avant la date à laquelle la demande de cofinancement de l'Etat membre a été approuvée par la Commission. Cette date constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses. Les règles concernant l'éligibilité des dépenses figurent dans l'annexe I de l'avant-projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution de la décision n° 2000/596 du Conseil. Elles seront définitivement arrêtées au premier trimestre 2001 par la Commission sur proposition du comité consultatif du FER.
7. Les rôles respectifs de la DPM et des DDASS
dans la mise en oeuvre du programme FER
La mise en oeuvre du programme et des projets qui sont primés par la Commission dans le cadre du FER est de la compétence conjointe du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, sous-direction de l'accueil et de l'intégration, bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés ACI 3) et des préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), dans le cadre de leurs missions respectives
Le ministère est chargé d'assurer sur le plan national la coordination générale de la mise en oeuvre du programme FER pour la France.
Le suivi des projets retenus dans les domaines de l'accueil des demandeurs d'asile, de l'intégration des réfugiés et du rapatriement volontaire des personnes déboutées ou sous protection temporaire est assuré par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle sur pièces et sur place de chaque projet est également assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui arrête les dotations globales de financement et approuve les comptes administratifs.
8. La constitution des dossiers de demande
de cofinancement Etat-FER (pour 2001 et 2002 uniquement)
Chaque dossier de demande de cofinancement Etat-FER doit impérativement comprendre :
Vous trouverez en annexe I un modèle de formulaire de demande de cofinancement FER ainsi qu'un modèle de budget prévisionnel. Ces documents sont à utiliser pour les demandes 2001 et 2002. Vous ferez parvenir des copies de ce formulaire de demande et du modèle de budget prévisionnel aux associations qui souhaitent présenter des projets pour 2001 et 2002. Ces documents figurent également sur le site Internet du ministère. Le budget prévisionnel doit détailler notamment les différentes sources de financement et contributions - fonds privés, subventions des autorités nationales (Etat), régionales (conseil régional) et locales (conseil général et municipalités).
Les lettres de demande de cofinancement Etat-FER pour 2001 devaient parvenir à la DPM au plus tard le 30 novembre 2000. Les autres pièces du dossier de demande (formulaire normalisé de demande accompagné de ses annexes I à V) devront parvenir à la DPM au plus tard le 3 janvier 2001.
Les dossiers complets des demandes présentées au titre de l'année 2002 devront parvenir à la DPM au plus tard le 1er mars 2001.
9. La présélection et la sélection des projets
Les dossiers des projets qui doivent être réalisés dans votre département à partir de 2002 doivent vous être communiqués pour avis par leurs promoteurs. Sur la base des pièces contenues dans le dossier, vous devez émettre un avis et transmettre l'ensemble à la DPM qui opère une présélection des projets. Les dossiers retenus sont ensuite transmis à la commission (DG justice-affaires intérieures, unité A 2, immigration et asile) dans le cadre du programme annuel FER en vue de leur sélection définitive. Les critères de sélection retenus par la commission et qui doivent être également appliqués par l'autorité nationale sont les suivants :
La direction de la population et des migrations (bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés ACI 3) est chargée de sélectionner au plan national les projets en fonction de leur pertinence dans le cadre de la politique d'accueil, d'intégration et d'aide au rapatriement volontaire définie par le Gouvernement et en fonction du rapport coût-efficacité au regard des objectifs généraux qu'elle fixe dans chacun des trois domaines cofinancés par le FER. La DPM s'adjoindra en tant que de besoin toute personnalité qualifiée n'appartenant pas aux associations qui présentent des projets pour l'aider dans la présélection des dossiers.
Pour des raisons tenant aux délais très courts impartis par la Commission en novembre 2000, les projets 2000 et 2001 ont été directement présentés à la Commission par la DPM.
10. Les conventions de subvention
(pour les projets 2001, 2002 et suivants uniquement)
Dès lors que la Commission aura donné son approbation au programme 2000-2001 présenté par la France, vous passerez systématiquement une convention de subvention, portant à la fois sur l'attribution de l'aide du FER et de l'aide de l'Etat, avec chaque bénéficiaire d'un cofinancement Etat-FER au titre de l'année 2001 ayant son siège dans votre département. Un modèle de convention de cofinancement Etat-FER vous sera adressé dans le courant du mois de décembre 2000. Ce modèle figurera également sur le site Internet du ministère. Aucune nouvelle convention de subvention type FER ne sera passée pour les projet retenus au titre de 2000 (qui ont normalement déjà donné lieu à la conclusion de conventions de subvention en 2000). Par contre, les conventions concernant les projets 2001 devront avoir été passées pour le vendredi 23 février 2001 au plus tard (sachant que la décision de la Commission de retenir le programme FER pour la France en 2001 devrait être connue au plus tard le 16 janvier 2001).
11. Le suivi de la gestion et le contrôle des projets
L'article 20 de la décision créant le FER prévoit que « l'autorité responsable dans chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation des actions ». L'article 5 de l'avant-projet de règlement portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du conseil prévoit par ailleurs que « les Etats membres organisent des contrôles comptables ex-post des opérations ». Au titre de la tutelle administrative, vous êtes notamment chargés du suivi et du contrôle sur pièces et sur place des différentes actions et du fonctionnement des structures.
La DPM sera amenée pour sa part à réaliser cinq audits et cinq visites (portant sur 20 % au plus de l'ensemble des projets 2000-2001) dans le courant de 2001. Il vous appartiendra de réaliser les autres contrôles et vérifications dans le cadre de votre mission de tutelle des associations.
Afin de me permettre de rendre compte chaque année (pour le 1er septembre) à la Commission européenne des différents contrôles effectués au plan local et national, comme cela est prévu à l'article 8 de l'avant-projet de règlement portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du conseil, je vous demande de m'adresser pour le 30 juin de chaque année un rapport sur les différents contrôles que vous aurez mené au cours de l'année précédente en vue de vérifier la cohérence des pièces justificatives présentées par les bénéficiaires à l'appui des demandes de paiement de la participation du FER et les documents comptables conservés par eux. Vous devez vous référer aux dispositions de l'article 10 de l'avant-projet de règlement mentionné ci-dessus pour fixer l'objet des contrôles.
En application des dispositions de l'article 19 de l'avant-projet de règlement, vous êtes également chargés de prévenir, détecter et corriger les irrégularités dans la gestion des projets et de les communiquer au ministère de l'emploi et de la solidarité (DPM, bureau ACI 3). Le ministère informera la Commission européenne des procédures engagées pour redresser les irrégularités constatées et des éventuelles poursuites administratives ou judiciaires engagées.
12. La constitution des dossiers de demande de paiement
du deuxième acompte de la participation du FER (y compris pour 2000)
La participation du FER est versée en trois fois : un premier acompte de 50 % du montant total du projet dans les deux mois suivant la décision de la Commission (en mars), un deuxième acompte de 30 % dans les deux mois de l'approbation par la Commission du rapport intermédiaire (en septembre) et le solde de 20 % dans les deux mois de l'approbation par la Commission du rapport final (et au plus tard huit mois après la fin de l'exercice).
L'article 20, paragraphe 2, de la décision du conseil n° 2000/596/CE prévoit que chaque Etat membre joint chaque année (au plus tard le 1er juin) à la demande de cofinancement visée à l'article 8 de la même décision un rapport succinct de synthèse sur la mise en oeuvre des actions en cours, dit rapport intermédiaire. Vous devrez veiller à ce que chaque bénéficiaire constitue dans les délais prescrits (au plus tard au 30 avril de l'année en cours) un rapport intermédiaire pour son projet, en vue du paiement du deuxième acompte de la participation du FER. Ce rapport intermédiaire par projet doit me permettre d'élaborer le rapport de synthèse annuel, dit rapport intermédiaire d'ensemble. Le rapport intermédiaire par projet doit porter sur le degré d'avancement du projet, les difficultés rencontrées, la visibilité du cofinancement par le FER et la gestion financière du projet (ressources déjà mobilisées).
13. La constitution des dossiers de demande de paiement
du solde de la participation du FER (y compris pour 2000)
Vous devrez également veiller à ce que chaque bénéficiaire constitue dans les délais prescrits (au plus tard au 30 juin de l'année suivante) un dossier de demande de paiement du solde de la participation du FER.
Ce dossier comprend, outre les documents énumérés plus bas, un état certifié par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du montant exact des délégations de crédits reçues du ministère, des engagements de crédits effectués par la DDASS et des mandatements effectués par la paierie générale pour l'action concernée. Le ministère (DPM) rassemble les dossiers de demande de paiement du solde FER dans un dossier unique qui accompagne le rapport final d'ensemble destiné à la Commission (DG JAI, unité A 2).
Chaque bénéficiaire doit établir pour chaque projet, lors de la constitution du dossier de demande de paiement du solde de la participation annuelle du FER qui accompagne le dépôt du rapport final d'exécution d'ensemble :
Pour les projets primés au titre de l'année 2000, les dossiers complets de demande de paiement de la participation du FER devront parvenir à la DPM (bureau ACI 3) pour le vendredi 16 mars 2001, délai de rigueur.
Pour les projets primés au titre de l'année 2001, les dossiers complets de demande de paiement de la participation du FER devront parvenir à la DPM (bureau ACI 3) pour le vendredi 15 mars 2002, délai de rigueur.
Chaque association ou organisme bénéficiaire doit conserver les documents financiers et comptables justificatifs de ses dépenses primées par le FER pendant cinq ans (à compter de la date de la décision d'attribution de l'aide du FER, soit fin janvier 2001) à son siège.
Chaque DDASS doit conserver un exemplaire des documents financiers et comptables justificatifs des dépenses primées par le FER pendant cinq ans (à compter de la date de la décision d'attribution de l'aide du FER, soit fin janvier 2001), au cas où des associations viendraient à disparaître avant la limite des cinq ans.
Tous les modèles de rapport doivent contenir des sections dans lesquelles la description du financement par le FER doit être détaillé.
14. La certification des dépenses présentées par les bénéficiaires
Vous devrez veiller à ce que l'exactitude des déclarations et relevés de dépenses présentés à l'appui de chaque demande de paiement de la participation du FER pour chaque projet ait été certifiée par un expert comptable
agréé. Vous devrez également veiller à ce qu'ils procèdent de systèmes de comptabilité basés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées. Vous devrez enfin établir un certificat de conformité des déclarations et relevés de dépenses suivant le modèle (établi pour la certification nationale de l'ensemble des dépenses présentées par un Etat membre) qui figure à l'annexe IV de l'avant-projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution de la décision n° 2000/596/CE du conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, les systèmes de gestion et de contrôle et les rapports de mise en oeuvre dans le cadre des actions cofinancées par le fonds européen pour les réfugiés. Chaque certificat doit être joint à chaque dossier de demande de paiement de la participation annuelle du FER.
15. L'évaluation annuelle du programme national
En application des dispositions de l'article 20, paragraphe 1er, de la décision du conseil créant le FER, le ministère (DPM) doit faire procéder chaque année à une évaluation indépendante de l'exécution et de l'effet des actions mises en oeuvre. L'évaluation des actions 2000 sera menée au cours du premier semestre 2001 et l'évaluation des actions 2001 sera faite au cours du premier semestre 2002. L'expert indépendant missionné par le ministère devra rédiger un rapport d'évaluation de l'exécution du programme sur les deux années 2000 et 2001.
L'évaluation d'ensemble du programme national doit pouvoir s'appuyer sur les évaluations de projets conduites par les DDASS. Aussi je vous demande de me faire parvenir pour le 1er mars 2001 un rapport d'évaluation des projets primés au titre de l'année 2000 dans votre département. Ce rapport doit s'appuyer sur l'évaluation continue des résultats que chaque bénéficiaire doit mettre en place dès janvier 2001 afin d'améliorer son projet. Un cahier des charges de l'évaluation sera diffusé par la Commission au début de l'année 2001. Les critères à prendre en compte seront à la fois d'ordre quantitatif (nombre de personnes concernées, durée moyenne de contact, nombre de contacts, taux d'encadrement) et qualitatif (résultats, échecs et abandons, raisons des échecs, conditions du succès). Les rapports d'évaluation départementale des projets 2001 devront me parvenir au plus tard pour le 1er mars 2002. Vous trouverez en annexe VI un exemple de grille d'évaluation.
16. Le rapport final
L'article 20, paragraphe 3, de la décision du conseil n° 2000/596/CE prévoit que chaque Etat membre adresse à la Commission chaque année (dans les six mois suivant la fin de l'exercice budgétaire considéré, soit au plus tard le 1er juillet de l'année suivante) un rapport final. Ce rapport final comprend :
Le rapport final 2000 sera déposé au plus tard le 30 juin 2001 et le rapport final 2001 le sera au plus tard le 30 juin 2002. Pour me permettre de préparer le rapport final 2000, je vous demande de me faire parvenir les pièces mentionnées au point n° 11 ci-dessus dans les délais prescrits.
17. Les demandes spécifiques d'informations comptables
de la Commission européenne et les visites d'inspection
L'article 18, paragraphe 2, alinéa 2, de la décision du conseil créant le FER prévoit que, dans le cadre de la coopération financière entre la Commission et les Etats membres, ces derniers peuvent être amenés à fournir sans délais à la Commission des informations comptables pour lui permettre d'établir des relevés statistiques ou de mener des contrôles sur pièces et sur place. L'article 12 de l'avant-projet de règlement de la Commission prévoit que, pour cette raison, les informations comptables qui doivent être tenues à la disposition de la Commission sur demande spécifique doivent être détenues sous forme d'enregistrements informatiques. Sur demande écrite de la Commission, les Etats membres transmettent des enregistrements informatiques à la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables. Pour me permettre de répondre aux éventuelles demandes de la Commission touchant des informations comptables sur la réalisation des dépenses primées par le FER, je vous demande de réaliser pour chaque bénéficiaire la sauvegarde informatique sous Windows 95 ou 98 et sur Word 97 (sur disque dur ou sur disquette informatique) des documents ou informations suivants :
Ces informations doivent pouvoir être adressées sur demande écrite par courrier électronique à la division Immigration et asile de la direction générale Justice et affaires intérieures dans un délai de dix jours.
La Commission prévoit par ailleurs de diligenter des visites d'inspection sur pièces et sur place, dont nous serons prévenus avec un court préavis. Ces visites pourront porter à la fois sur les aspects comptables et sur la réalisation concrète des projets.
18. La visibilité du cofinancement du FER
Vous devrez veiller à ce que chaque bénéficiaire fasse clairement apparaître le cofinancement par le FER lors de la réalisation de son programme. Les moyens garantissant cette visibilité sont les suivants :
Pour le cofinancement par le FER, les bénéficiaires devront utiliser la mention suivante : « Projet cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés ».
Les administrations et les associations peuvent télécharger le logo de l'UE sur le site : http ://europa.eu.int/en/eu/emblem.html.
Toute publication faisant état du cofinancement par le FER précisera qu'elle ne reflète que le point de vue de l'auteur et que la Commission ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui peut être faite de l'information).
Dans les CADA et CPH pour lesquels une demande de cofinancement est présentée au titre des années 2000 et 2001, le logo de l'Union européenne et la mention projet cofinancé par le fonds européen pour les réfugiés devront apparaître sur :
Un cofinancement à hauteur de 50 % du coût global des actions de visibilité (soit 50 % de 40 000 francs ou de 6 098 euros) a été demandé à la Commission européenne pour couvrir les frais de conception, d'impression, de routage et de distribution des affiches, dépliants et autres documents nécessaires à cette visibilité dans les centres qui seront primés par le FER. En effet, dans les 25 sites différents concernés par les projets présentés pour 2000 et 2001, le logo de l'Union européenne et la mention projet cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés devront apparaître sur :
Toute publication faisant état du cofinancement par le FER doit préciser qu'elle ne reflète que le point de vue de l'auteur et que la commission ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui peut être faite de l'information.
La DPM se propose de faire une commande groupée d'affiches, de dépliants et d'autocollants portant le logo de l'Union et la mention du cofinancement européen du FER. Cette commande doit permettre d'approvisionner les bénéficiaires pendant la durée du programme FER. Vous pouvez contacter Mme Anstett (Suzel), chargée de mission Communication à la DPM pour lui faire part de besoins spécifiques liés à la visibilité(tél. : 01-40-56-41-48, télécopie : 01-40-56-42-96).
19. Les sites Internet
Vous pouvez consulter les informations données par la Commission sur le programme sur le site Internet du FER qui est accessible à l'adresse suivante : http ://www.european-refugee-fund.org.
Les sites Internet (http ://www.social.gouv.fr) et Intranet du ministère de l'emploi et de la solidarité présentent par ailleurs l'appel à propositions ainsi que les programmes 2000 et 2001 cofinancés par le FER.
20. Respect d'autres politiques communautaires
Vous devrez veiller à ce que chaque projet proposé au cofinancement du FER soit conforme aux autres politiques communautaires dans le cadre de chaque mesure (notamment en ce qui concerne le respect de la libre concur-
rence, le respect de l'égalité des chances et le respect de l'environnement). Vous me signalerez les éventuelles irrégularités, de façon à ce que je puisse prendre des mesures pour garantir le respect de ces politiques.
21. Le pilotage du programme FER
Un comité de pilotage du programme FER assistera le directeur de la population et des migrations pendant la durée de ce programme (2001-2004). Ce comité se réunira au moins une fois tous les deux mois sous la présidence du directeur de la population et des migrations. Il comprendra :
Conscient de la charge de travail nouvelle que représente la mise en oeuvre du programme FER, je vous demande de me signaler les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire et les dispositions qui pourraient être prises selon vous dès 2002 pour simplifier le travail de vos services en ce qui concerne la présélection, le suivi et le contrôle des projets cofinancés par le FER tout en répondant aux demandes exprimées par la Commission. Je vous saurais gré de m'adresser vos suggestions dans le courant de l'année 2001 afin que je puisse les étudier et les intégrer dans les instructions qui vous serons adressées pour les années 2002 à 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck