| AG 5 517 |
NOR : MESG0120473A
(Journal officiel du 24 février 2001)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère est fixé à 650 000 F.