AG 6 523 |
NOR : AGRD0100021Z
(Journal officiel du 24 février 2001)
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2001, page 2856, 2e colonne, 9e ligne :
Au lieu de : « La date limite de retrait... », lire : « La date limite de dépôt... ».
Nota : texte publié dans le Bulletin officiel n° 2001-7.