Bulletin Officiel n°2001-8

Date d'application : immédiate.
Référence : décret modifié n° 94-948 du 28 octobre 1994.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) L'objet de la présente circulaire est de vous rappeler la procédure applicable à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Les opérations de notation pour 2000 se dérouleront selon les modalités précisées dans les fiches annexes auxquelles vous voudrez bien vous reporter.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le respect des délais et des procédures en raison de leur incidence forte sur les avancements de grade de ces personnels.
En effet, les commissions administratives paritaires nationales appelées à statuer sur la notation 2000 et les avancements 2001 auront lieu le 28 juin 2001.
La présente circulaire, qui fera l'objet d'une publication au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, devra être diffusée par vos soins à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux de votre département. Il vous appartient de prendre tous les contacts nécessaires avec les présidents de conseils d'administration et les présidents de conseils généraux, autorités des organes délibérants des services et établissements auprès desquelles exercent les directeurs, d'assurer à cette fin la communication de la présente note et de me faire part des difficultés suscitées pour son application.
Je précise que la notation sera effectuée sur des imprimés identiques à ceux utilisés pour la notation 1999.
Par ailleurs, je vous invite, compte tenu du retard pris dans la procédure de notation, à donner aux directeurs une avance sur la prime de service, calculée sur la base de la notation de 1999 sauf dans les cas où vous estimeriez que la manière de servir des intéressés justifie une baisse de notation.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
L'administrateur civil chargé
de la sous-direction des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

(dernier délai) Envoi de la circulaire par le ministère kjpojkp h gg
Février 2001Envoi de la circulaire par le ministre17 avril 2001
(dernier délai)Retour des documents au ministèreFin avril 2001Opérations de péréquation par le ministère10 mai 2001Envoi des notations chiffrées aux agents1er juin 2001
(dernier délai)Retour des documents et des éventuelles réclamations NB : les réclamations doivent faire l'objet d'un double envoi :

Le premier exemplaire doit parvenir impérativement avant le 1er juin 2001 ; le second exemplaire avant le 15 juin 2001.
Les commissions administratives paritaires nationales, appelées à statuer sur la notation 2000 et les avancements 2001, auront lieu le 28 juin 2001.

La procédure de notation doit reposer sur un entretien annuel d'évaluation qui précède l'établissement de l'appréciation et de la note chiffrée.
Je précise que cet entretien doit être conduit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les chefs d'établissement et par les chefs d'établissement pour les directeurs des services.
Cet entretien a une double fonction :

Sa finalité est de permettre d'évaluer aussi objectivement que possible la qualité et l'efficacité du travail réalisé au regard des priorités définies, des moyens engagés et des résultats obtenus et de fixer une note chiffrée globale en fonction de cette évaluation.

Les supports d'évaluation permettent de formaliser le contenu des entretiens qui ont été menés.
Préalablement à l'entretien, il vous appartient de recueillir les avis des présidents des conseils d'administration et des présidents des conseils généraux lorsque les établissements ne sont pas autonomes. Ces avis qui figurent sur les supports d'évaluation sont communiqués aux directeurs.
Ces documents doivent également faire apparaître la proposition de note chiffrée fixée par l'évaluateur ; celle-ci doit être communiquée à l'intéressé pour signature et observations éventuelles.
Les directeurs pour lesquels cette procédure n'aura pas été respectée pourront être amenés à présenter des recours qui entraîneront de fait la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure.

La proposition d'inscription au tableau d'avancement ou la non proposition doit être motivée. Toute proposition doit faire l'objet d'un rapport sur lequel doivent figurer les éléments suivants :

Il conviendra que vous classiez par ordre de mérite les candidats proposés.
J'ajoute qu'il n'existe pas de quota départementaux et que l'ensemble des agents promotionnables peuvent faire l'objet d'une proposition si leur manière de servir le justifie.
J'appelle votre attention sur le fait que les fonctionnaires de catégorie A, détachés sur des emplois de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, ne peuvent bénéficier d'un avancement de grade. Il convient donc de ne pas faire de proposition en ce qui les concerne.

Peuvent accéder à la hors classe, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe comptant au moins un an dans le 4e échelon de la 1re classe.

Peuvent accéder à la 1re classe, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de 2e classe comptant au moins un an dans le 6e échelon de la 2e classe et ayant occupé pendant trois ans au moins un emploi de chef d'établissement.

Il convient de partir de la note définitive de l'agent, obtenue en 1999, pour proposer la note chiffrée de l'année 2000.

	2e CLASSE	1re CLASSE	HORS CLASSE
1er échelon			23,00
2e échelon			23,25
3e échelon	-	21,25	23,71
4e échelon	19,75	21,20	23,99
5e échelon	-	21,72	24,41
6e échelon		22,57	24,37
7e échelon	19,60
8e échelon	19,78
9e échelon	20,13
10e échelon	20,78
11e échelon	20,53
12e échelon	21,55

2e classe : 19,00 - 19,50.
Pour la première notation, la note doit être fixée par référence aux indications ci-dessus, en précisant que toute note inférieure doit être accompagnée d'un rapport justificatif.
Seuls sont notés dans l'emploi de directeur les agents nommés antérieurement au 1er juillet 2000.

Indications sur la proposition de note chiffrée provisoire.
La situation des intéressés ne doit en aucun cas être confondue avec celle des agents notés pour la première fois.
S'agissant de l'agent directeur social ou médico-social effectuant une mutation, dans l'hypothèse où l'échelle de notation dans le département de la nouvelle affectation est inférieure à celle du département quitté, il y a lieu désormais de prendre en compte la note chiffrée définitive acquise par l'agent avant sa mutation afin d'éviter que la mobilité lui porte préjudice. Dans le cas où le nouveau notateur estime devoir baisser cette note, l'appréciation littérale doit expressément justifier cette révision.
Lorsqu'un agent appartenant à une classe depuis plusieurs années est muté dans un autre département, il est parfois difficile, après quelques mois, d'apprécier sa manière de servir. Si tel est le cas, le DDASS dont relève l'établissement d'accueil doit se rapprocher du DDASS dont relève l'établissement d'origine pour formuler cette appréciation.

Toute augmentation de notation supérieure à 0,50 doit être justifiée.
A contrario, toute baisse de notation doit faire l'objet d'un rapport spécifique.

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-85 du 14 février 2001 relative à la notation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2000