Circulaire DSS/DGAS n° 2001-46 du 24 janvier 2001 relative au montant de l'allocation de parent isolé servie dans les départements d'outre-mer au 1er janveir 2001, modifiant la circulaire DSS/DGAS n° 2000-625 du 21 décembre 2000

NOR : MESA0130030C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2001.

Références :
Décret en cours de signature ;
Articles L. 524-1, L. 751-1, L. 755-3, D. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Texte modifié : circulaire DSS/DGAS/2000-625 du 21 décembre 2000 relative à la revalorisation des prestations familiales.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (pour information) ; Messieurs les préfets de région de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ; Madame la directrice régionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane ; Madame la directrice départementale de la sécurité sociale de la Réunion

ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ

Un décret en cours de signature a pour but de mettre en conformité avec la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 les dispositions du code de la sécurité sociale, en modifiant l'article D. 755-10 de ce code qui fixe le pourcentage de l'allocation versée et du forfait logement appliqué dans les départements d'outre-mer vis-à-vis de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).
Ainsi, l'article 1er du décret modificatif prévoit, pour l'allocation, une majoration annuelle du taux de la BMAF de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge. Il porte ainsi, pour l'année 2001, l'allocation versée dans les départements d'outre-mer à respectivement 93,68 % du montant de la BMAF pour un parent isolé et 31,23 % du montant de la BMAF pour un enfant à charge.
L'article 2 de ce même décret modificatif prévoit, pour le forfait logement, une majoration annuelle des taux de la BMAF de 0,85 point pour une femme enceinte, 1,71 point pour un enfant et 2,11 points pour deux enfants ou plus. Il porte ainsi, pour l'année 2001, le forfait logement appliqué dans les départements d'outre-mer à respectivement 8,53 % du montant de la BMAF pour une femme enceinte, 17,08 % du montant de la BMAF pour un enfant, et 21,14 % du montant de la BMAF pour deux enfants ou plus.
Les montants de l'API versée et du forfait logement appliqué dans les départements d'outre-mer seront identiques à ceux de la métropole au 1er janvier 2007.
Vous voudrez bien substituer en conséquence les montants précisés dans les tableaux ci-joints à ceux qui figurent en annexe de la circulaire DSS/DGAS n° 2000-625 du 21 décembre 2000 relative à la revalorisation des prestations familiales.

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Je vous demande de porter à la connaissance des organismes débiteurs ces nouveaux montants.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

ANNEXE
Montant de l'allocation de parent isolé (API)
au 1er janvier 2001 dans les départements d'outre-mer