Bulletin Officiel n°2001-8

Références :
Article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (article L. 382-2 du code de la sécurité sociale) ;
Décret n° 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs (articles R. 382-8 et R.382-38 à R. 382-55 du code de la sécurité sociale) ;
Décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs (articles D.382-3 à D.382-16 du code de la sécurité sociale) ;
Arrêté du 8 février 2001 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés visés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (paru au Journal Officiel du 11 février 2001, page 2329).
Arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux (paru au Journal officiel du 16 février 1995, page 2569).

Textes abrogés : circulaire DSS/AAF/A1/95/04 du 18 février 1995 et arrêté du 27 décembre 1994 fixant la date des précédentes élections.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Monsieur le préfet de la région Ile-de-France, Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Madame la directrice de l'Agessa et Madame la directrice de la maison des artistes
L'article 82 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, portant réforme des assurances sociales des artistes auteurs, a notamment prévu l'élection des représentants des assurés et des diffuseurs aux conseils d'administration des organismes agréés chargés de la gestion de ces assurances sociales. Les décrets n° 94-1147 et n° 94-1148 du 27 décembre 1994 et l'arrêté du 8 février 2001 ont fixé les modalités d'organisation de ces élections.
La présente circulaire commente les dispositions législatives et réglementaires concernant l'électorat et l'établissement des listes électorales, l'éligibilité et les candidatures, la propagande et les opérations de vote.
La mise en oeuvre satisfaisante de ces élections nécessite une importante contribution de la part de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
J'attache un intérêt tout particulier à ce que me soient communiqués dans les plus brefs délais les résultats du scrutin : une copie des procès verbaux dressés par les commissions de recensement des votes me sera adressée sous le timbre direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement de la sécurité sociale, bureau 5B.

III. - CONDITIONS D'ÉLECTORAT
III. - ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
II.1. Constitution des états de recensement
II.2. Publication et vérification des états de recensement, commissions administratives
II.3. Publication des listes électorales
III. - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
IV. - DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
IV.1. Dépôt des candidatures
IV.2. Publication et contestation des listes de candidatures
IV. - PROPAGANDE
V.1. Commission de propagande
V.2. Composition et diffusion des circulaires et bulletins
V.3. Campagne électorale
V.4. Remboursement des dépenses électorales
VI. - OPÉRATIONS DE VOTE
VI.1. Modalités de vote
VI.2. Composition des commissions de recensement des votes
VI.3. Réception des votes
VI.4. Recensement des votes
VI.5. Dépouillement des votes
VI.6. Détermination des résultats
VI.7. Publication des résultats
VII. - CONTENTIEUX

Textes de référence : articles L. 382-2 et R. 382-38 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 8 février 2001.
Ces conditions s'apprécient à la date du 30 juin 2000 comme cela est précisé ci-dessous. Une personne qui y satisfait à cette date est électeur même si elle n'y satisfait plus au jour du scrutin. Elle doit n'avoir encouru, à la date du 30 juin 2000, aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Un artiste auteur doit être affilié aux assurances sociales des artistes auteurs au 1er janvier 2000 et s'être acquitté de la totalité des cotisations exigibles au 30 juin 2000. Il est électeur pour le conseil d'administration de l'organisme agréé qui procède à l'appel de ses cotisations.
Un diffuseur doit s'être acquitté de la totalité des contributions exigibles au 30 juin 2000 et avoir versé un montant de contributions au moins égal à 30 000 francs pour la période comprise entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 2000.
Pour toutes les opérations électorales, un diffuseur qui n'est pas une personne physique est représenté par son représentant légal ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

Textes de référence : articles R. 382-41, D.382-3 à D.382-8, 1er alinéa ; arrêté du 8 février 2001.
Les listes électorales sont établies par la préfecture de la région Ile-de-France, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, assistée de commissions administratives, à partir des états de recensement transmis par les organismes agréés.

Les organismes agréés adressent à la préfecture de la région Ile-de-France, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, les états de recensement au plus tard le 20 février 2001. Ces états sont dressés par l'organisme et par collège et mentionnent les nom et prénoms, ou la raison sociale, ainsi que l'adresse de chaque électeur.
Ils ont pour intitulé les mentions suivantes :

II.2. Publication et vérification des états de recensement,
commissions administratives

La préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF), adresse à chaque caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou caisse générale de sécurité sociale (CGSS), un exemplaire de l'ensemble des états de recensement, afin qu'ils puissent y être déposés au plus tard le 8 mars 2001. Le même jour doit être affiché au siège de chaque caisse ainsi qu'à la préfecture de la région Ile-de-France l'avis de dépôt des états de recensement, précisant la nature et la date du scrutin, ainsi que la période et les modalités de la consultation des états de recensement.
Les états de recensement doivent pouvoir être consultés par les personnes intéressées en vue de vérifier leur inscription ou celle d'un autre électeur, durant les heures d'ouverture de la caisse ou de la préfecture, de préférence dans une pièce réservée à cette fin, et en la présence d'un membre du personnel de la caisse ou de la préfecture. La consultation des états de recensement s'effectue du 9 mars 2001 au 18 mars 2001.
Durant ce délai, tout électeur peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La demande écrite est déposée auprès de la caisse ou de la préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF). Elle précise l'organisme et le collège concernés, les nom et prénoms ou raison sociale, ainsi que l'adresse de la personne dont l'inscription est demandée et, le cas échéant, du requérant. Il en est délivré immédiatement récépissé.
Lorsque la réclamation est déposée auprès d'une caisse, celle-ci l'adresse dans les plus brefs délais, par télécopie et par courrier, à la préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF), en y joignant, s'il y a lieu, l'attestation d'affiliation de l'assuré dont l'inscription est demandée. Lorsque la réclamation est déposée à la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, celle-ci demande à la caisse compétente communication par télécopie et par courrier de ladite attestation d'affiliation. Un exemplaire de cette attestation est délivré ou adressé à l'assuré dont l'inscription est demandée.
La préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF) doit, dans tous les cas, demander à l'organisme agréé compétent communication par télécopie et par courrier :

L'organisme agréé adresse, le cas échéant, un exemplaire de l'attestation à la personne dont l'inscription est demandée.
Commissions administratives : Les demandes d'inscription sont instruites par une commission administrative instituée, pour chaque organisme agréé, auprès du préfet de la région Ile-de-France (DRASSIF). Les deux commissions siègent séparément.
Chaque commission est présidée par le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant. Le préfet désigne en outre quatre électeurs, à raison de deux par collège, comme membres de la commission, en veillant à la disponibilité des personnes désignées. Le préfet de région désigne enfin l'agent chargé du secrétariat de chaque commission. Les commissions rendent leurs avis à la majorité des membres présents, au plus tard le 21 mars 2001.

Le préfet de la région Ile-de-France, au vu des avis de chaque commission, arrête, par organisme et par collège, des états rectificatifs aux états de recensement, dressant la liste des électeurs nouvellement inscrits, avec les mêmes mentions individuelles que les états de recensement. Il adresse dans les plus brefs délais un exemplaire de ces états rectificatifs à chaque CPAM ou CGSS, afin qu'ils puissent y être déposés et rendus publics le 24 mars 2001. Il porte à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription.
Le même jour doit être affiché au siège de chaque caisse ainsi qu'à la préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF) l'avis de dépôt des listes électorales, constituées par les états de recensement et les états rectificatifs. Cet avis doit préciser la nature et la date du scrutin, ainsi que la période et les modalités de la consultation des listes électorales. Les listes doivent pouvoir être consultées par les personnes intéressées, dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus pour les états de recensement, jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin.
Les recours contentieux, en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur, peuvent s'exercer dans les dix jours suivant la publication des listes devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, qui statue en dernier ressort dans un délai de dix jours. Les listes électorales sont modifiées en conséquence par état rectificatif jusqu'à leur clôture, qui intervient le 17 avril 2001.

Textes de référence : articles R. 382-39 et R. 382-40 du code de la sécurité sociale.
Sont éligibles au conseil d'administration de l'organisme agréé et pour le collège dont ils relèvent les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet, dans les cinq années précédentes, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale, ou d'une condamnation à une peine correctionnelle.
Sont inéligibles : les assurés sociaux qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations sociales et les diffuseurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de contribution ; les membres du personnel des organismes ; les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme auquel elles se présentent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.

Textes de référence : articles R. 382-8, R. 382-42, D.382-10 en ses 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale ; arrêté du 8 février 2001.

Les candidatures sont présentées par listes, par organisme et par collège. Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre d'administrateurs titulaires à élire par collège et par organisme, à savoir 20 candidats pour une liste d'artistes auteurs et 8 candidats pour une liste de diffuseurs.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste (ou de son représentant pour une personne morale). Cette déclaration collective précise le collège et le conseil d'administration de l'organisme auquel les candidats se présentent, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
La déclaration collective est accompagnée de la déclaration individuelle de chaque candidat, signée par lui (ou son représentant pour une personne morale), et comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et profession du signataire, la raison sociale et l'adresse du candidat s'il s'agit d'une personne morale, la procuration donnée au mandataire et une attestation sur l'honneur de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ainsi que l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.
Lorsque le candidat est une personne morale, la déclaration individuelle est accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou des statuts, justifiant de la qualité du représentant du candidat.
A l'appui de chaque déclaration individuelle doit être jointe une photocopie de l'un des titres ci après : carte nationale d'identité en cours de validité ; passeport en cours de validité ; livret de famille régulièrement tenu à jour ; titre de pension ; titre de séjour en cours de validité. Ces pièces doivent être établies au nom du signataire.
Les déclarations de candidatures sont déposées au siège de la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, du 20 mars 2001 au 30 mars 2001 à midi. Il est délivré au mandataire de chaque liste un reçu de la déclaration collective et des déclarations individuelles, décrivant sommairement les pièces jointes.
Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures. En revanche, aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font par écrit la demande au préfet de la région Ile-de-France. Cette demande doit être enregistrée au plus tard le 2 avril 2001.

Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, adresse par télécopie et par courrier aux caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale les listes de candidatures. Ces listes sont publiées le 3 avril 2001 au siège de la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, ainsi qu'au siège de chaque caisse. Elles mentionnent l'organisme et le collège concernés, le titre de la liste et, dans l'ordre de présentation, les nom et prénoms, ou raison sociale, des candidats.
La régularité des listes de candidatures peut être contestée par le préfet de la région Ile-de-France et par toute personne intéressée devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris dans les trois jours suivant leur publication. Ce recours est exercé contre le mandataire de la liste intéressée. Il ne peut porter que sur la régularité de la liste, non sur l'éligibilité des candidats. Le tribunal statue en dernier ressort dans les trois jours. La liste dont il constate l'irrégularité ne participe pas aux opérations électorales.

Textes de référence : articles R. 382-43, R. 382-44, R. 382-47, D.382-11 exception faite de son 1er alinéa, D.382-12 à D.382-16 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 8 février 2001.
Une commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.

La commission de propagande est mise en place par le préfet de la région Ile-de-France au plus tard le 23 mars 2001. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et comprend quatre fonctionnaires désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la culture, le directeur de la circonscription régionale de la Poste et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le préfet désigne le secrétaire.
La commission de propagande veille à l'égalité des moyens de propagande au cours de la campagne, dans les normes et le nombre prévus par les textes. Le président de la commission indique au mandataire de chaque liste les caractéristiques et le nombre maximum d'affiches, de circulaires et de bulletins qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression.

Chaque liste a droit à une circulaire sur un feuillet de format 210 X 297 mm et un bulletin de vote de format 148 X 210 mm. Le nombre de circulaires et de bulletins que chaque liste peut faire imprimer ne peut dépasser de plus de 10 % le nombre des électeurs inscrits dont la liste sollicite les suffrages.
Les bulletins doivent comporter la mention suivante :

Les bulletins doivent en outre mentionner le titre de la liste, ainsi que, dans l'ordre de présentation, les nom et prénoms, ou raison sociale, de chaque candidat. Ils ne doivent pas comporter d'autre indication. L'ensemble des mentions ci-dessus indiquées doit figurer sur un seul côté du bulletin.
Le mandataire de chaque liste remet au président de la commission les exemplaires imprimés de la circulaire et du bulletin au plus tard le 12 avril 2001. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ce délai. Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
La commission reçoit de la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote, ainsi que deux jeux d'étiquettes portant mention des nom, prénoms et adresse de chaque électeur.
La commission assure la mise sous pli, à l'attention de chaque électeur, des pièces suivantes :

La commission remet à la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, l'ensemble des plis qui sont envoyés aux électeurs le 21 avril 2001.

La campagne électorale débute le 18 avril 2001. Chaque liste de candidatures a droit à deux affiches d'un format de 297 X 420 mm pour la propagande et l'annonce des réunions électorales. Elle dispose d'un emplacement réservé à l'affichage à la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, ainsi qu'au siège de chaque CPAM ou CGSS.
La commission de propagande est chargée d'attribuer les emplacements d'affichage. La demande d'attribution d'emplacement est formulée auprès de la commission de propagande pendant la campagne électorale et au plus tard le 2 mai 2001.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'enregistrement des candidatures.

Il est remboursé à chaque liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ou au moins un siège le coût du papier et les frais d'impression des circulaires, affiches et bulletins de vote. Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés. La somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par l'arrêté du 13 février 1995 (paru au Journal officiel n° 40 du 16 février 1995, page 2569) pris en application de l'article D.382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux. Les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote sur papier blanc satiné de 56 grammes au mètre carré, aux normes AFNOR II/1, et excluant tous travaux de photogravures tels que clichés, similis ou traits.

Textes de référence : articles R. 382-46, R. 382-47, R. 382-48 exception faite des termes « et conforme aux dispositions de l'article R. 214-5 » pour ce qui concerne son 1er alinéa, et exception faite des termes « Les dispositions de l'article R. 214-28 sont applicables à la présente section. » pour ce qui concerne son 2e alinéa, R. 382-49 exception faite des termes « et conformément aux dispositions de l'article R. 214-36 », R. 382-50 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 8 février 2001.

Le vote a lieu par correspondance, à l'exclusion de tout autre moyen, tel que le dépôt au siège de la commission de recensement des votes. L'électeur peut voter dès réception des instruments de vote.
L'électeur ne doit porter aucune mention manuscrite sur le bulletin de vote : les panachage, rature ou vote préférentiel entraînent la nullité du vote. Il introduit le bulletin de vote dans l'enveloppe ne portant aucune mention, prévue à cet effet. Il ne cachète pas cette enveloppe, sur laquelle il ne doit porter aucune indication, sous peine de nullité.
Il introduit l'enveloppe destinée à recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe retour qu'il clôt et sur laquelle il appose sa signature (pour une personne morale, celle de son représentant). Cette signature est obligatoire.
Le pli doit être remis à la poste au plus tard le 7 mai 2001. Tout envoi postérieur, le cachet de la Poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.

Le préfet de la région Ile-de-France met en place au plus tard le 23 avril 2001 une commission de recensement des votes pour chaque organisme.
Chaque commission est présidée par le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant et comprend, en outre, deux électeurs de chaque collège désignés par le préfet de région, le directeur de la circonscription régionale de la Poste ou son représentant, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Le préfet de région désigne également le secrétaire de chaque commission.
Un représentant de chacune des listes peut en outre assister avec voix consultative aux opérations de chaque commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de chaque commission au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin.

Les commissions reçoivent les enveloppes retour contenant les votes au fur et à mesure de leur délivrance par les services de La Poste jusqu'au jour du recensement des votes. En accord avec les services de La Poste, les présidents des commissions fixent l'heure de cette opération, sa fréquence quotidienne et ses modalités pratiques.
La commission vérifie la date d'envoi et la signature de l'électeur. Les plis délivrés par La Poste et ne portant pas de cachet dateur sont considérés comme valables s'ils sont parvenus à la commission avant la clôture du scrutin. Les plis envoyés postérieurement au 7 mai, le cachet de La Poste faisant foi, et ceux sur lesquels ne figure pas la signature de l'électeur ne sont pas pris en compte.
Les votes sont triés par organisme, classés et comptés par collèges et suivant l'ordre de la liste électorale. Ils sont conservés sans être ouverts dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission de recensement.
Si des plis sont délivrés par La Poste au cours des opérations de recensement des votes et avant la clôture du scrutin, ils sont remis au président de la commission, mis à part et comptés. Après épuisement des opérations de recensement concernant les plis parvenus à la commission avant le jour du recensement, il est procédé de la même façon que pour les plis parvenus le jour du dépouillement.

Les opérations de recensement et de dépouillement des votes débutent le 10 mai 2001 à huit heures et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.
Il appartient au président de la commission de prendre préalablement toutes dispositions nécessaires à l'organisation matérielle des opérations. Il convient en particulier de prévoir un nombre suffisant d'urnes, compte tenu du nombre de plis reçus. Chaque urne, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote, doit, avant le commencement du scrutin, être fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent l'une entre les mains du président de la commission, l'autre entre les mains d'un autre membre de la commission désigné par tirage au sort. Le cas échéant, les urnes déjà pleines sont conservées sur la table de vote jusqu'au dépouillement.
Les mentions relatives à l'électeur figurant sur l'enveloppe retour (nom et prénoms ou raison sociale, adresse) sont lues à haute voix. Le pli est ouvert. L'enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote est placée dans l'urne correspondant au collège concerné. Lorsque une enveloppe retour ne contient pas d'enveloppe de vote, ou en contient plus d'une, le vote est considéré comme non valable. Le cas échéant, les enveloppes de vote sont immédiatement détruites.
Le vote est pointé sur la liste électorale, pour chaque collège, par un membre de la commission, qui émarge la liste électorale en face du nom de l'électeur. Si la validité de l'envoi n'est pas reconnue, la mention « non valable » accompagne l'émargement.
Après épuisement de l'ensemble des plis parvenus à la commission, le président de la commission déclare le scrutin clos. Tout pli délivré par La Poste après la clôture du scrutin est immédiatement détruit sans avoir été ouvert.
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes retour sont jointes aux listes d'émargement de la commission. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.

Lorsque le scrutin est clos, la commission procède au dépouillement des votes. L'un des membres de la commission extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe à un autre membre qui lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs et les bulletins nuls. Sont considérés comme nuls les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ceux trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles prévues à cet effet, les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et les bulletins ou enveloppes présentant des adjonctions ou ratures ou modifications de toute sorte.
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de la commission. Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de leur annexion.

Après avoir recensé et dépouillé les votes, la commission attribue les sièges dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
Pour chaque collège, la commission constate le nombre des votes valablement exprimés et le nombre de voix obtenu par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateurs que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
Les mandats des administrateurs non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Lorsqu'il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de ce nombre, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Les résultats par collège sont immédiatement proclamés par la commission compétente. Le procès-verbal des opérations de la commission est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis à la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF.
Les résultats sont transmis dans les plus brefs délais à chaque CPAM ou CGSS. Ils sont affichés à la préfecture de la région Ile-de-France, DRASSIF, et au siège de chaque CPAM ou CGSS au plus tard le 17 mai 2001.
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peut contester devant le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, qui statue en dernier ressort dans les dix jours, la régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales. Le recours est également ouvert au préfet de région qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de la commission de recensement des votes.

Textes de référence : articles R. 382-41, R. 382-42, deuxième alinéa, R. 382-51, R. 382-52, R. 382-53, R. 382-54 du code de la sécurité sociale ; articles 640 à 642 et 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales relèvent toutes de la compétence du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, qui statue en dernier ressort.
Dans les huit jours de l'afffichage des résultats (qui doit être effectué le jeudi 17 mai 2001, cf. calendrier électoral joint à la présente circulaire), tout électeur et tout éligible peuvent contester devan tle tribunal d'instance la régularité des listes de candidatures, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations életcorales. Le recours est également ouvert au préfet de région (ou son représentant) qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal de la commission de recensement des votes.
Le délai dans lequel le tribunal d'instance doit statuter est de dix jours (cf. délai de droit de commun en matière électorale, art. R. 14 du code électoral), sauf lorsqu'il s'agit d'un recours exercé en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.382-52 (régularité des listes de candidatures) puisque dans ce dernier cas, le tribunal doit statuer dans les trois jours (conformément aux dispositions de l'art. R.382-52 du code de la sécurité sociale).
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les pourvois contre les décisions prises par le tribunal d'instance sont régis par les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral pour celles relatives à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile pour les autres décisions, tel que cela est prévu par l'article R. 382-53 du code de la sécurité sociale.
Je vous saurais gré d'assurer dans les plus brefs délais la diffusion de la présente circulaire et de me faire connaître les éventuelles difficultés que pourrait rencontrer son application.

Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Calendrier des principales opérations électorales pour la désignation des administrateurs siégeant aux conseils d'administration des deux organismes agréés chargés du régime des artistes auteurs

DATES Année 2001	OPÉRATIONS CONCERNANT les électeurs	OPÉRATIONS CONCERNANT les candidats
Vendredi 30 juin 2000	Appréciation des conditions d'électorat (date fixée par arrêté du 8 février 2001, R. 382-38).
20 février 2001 au plus tard	Date butoir à laquelle les organismes agréés devront impérativement avoir établi les fichiers des assurés sociaux ayant fait l'objet d'une notification d'affiliation et qui sont à jour de leurs cotisations au 30 juin 2000 (cf. arrêté du 8 février 2000), en partenariat avec les CPAM.
Jeudi 8 mars au plus tard à 24 heures, J-60	Dépôt des états de recensement à la DRASSIF et au siège de chaque CPAM (D. 382-3). Il s'agit des états de recensement adressés par les deux organismes agréés au préfet de région (en pratique à la DRASSIF) compétent en vertu de R. 382-41.
Du vendredi 9 mars au 18 mars	Période de consultation des états de recensement (D. 382-5, cf. « dans les 10 jours qui suivent le dépôt des états de recensement »).
Dimanche 18 mars à 24 heures	Limite pour les demandes d'inscription et les réclamations devant la commission administrative qui doivent être déposées à la DRASSIF ou au siège de la CPAM (D. 382-5).
Mardi 20 mars		Date de début de dépôt des déclarations de candidature (fixée par arrêté du 8 février 2001, R. 382-42, D. 382-10 1er alinéa).
Avant le mercredi 21 mars	Désignation par le préfet de région IDF (ou son représentant) des membres de chacune des commissions administratives (D. 382-4).
Mercredi 21 mars	Les commissions administratives rendent leurs avis sur les demandes d'inscription et réclamations (D. 382-6, 1er alinéa).
Vendredi 23 mars au plus tard à 24 heures, J-45	Limite pour que le préfet de région (ou son représentant) arrête les listes électorales en procédant à l'inscription des électeurs dans chaque collège et en portant à la connaissance des intéressés les décisions de refus d'inscription ou de radiation, après avoir recueilli l'avis de chaque commission (D. 382-6). Mise en place au plus tard ce jour par le préfet de la région Ile-de-France (ou son représentant) de la commission de propagande (R. 382-43, 2e alinéa et D. 382-13).
Samedi 24 mars à 24 heures, J-44	Dépôt et publication dans chaque CPAM ou CGSS des états rectificatifs aux états de recensement arrêtés par le préfet de la région IDF - DRASSIF.
Au plus tard le 24 mars	Publication des listes électorales : limite pour l'affichage du dépôt des listes électorales à la préfecture de région (DRASSIF), ainsi qu'au siège de chaque CPAM (D. 382-7).
Vendredi 30 mars à midi		Date limite de dépôt des déclarations de candidatures (fixée par arrêté du 8 février 2001).
Lundi 2 avril à 24 heures (au plus tard)		Date limite pour l'enregistrement d'une demande de retrait de liste (condition : plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font par écrit la demande à la préfecture de la région IDF (DRASSIF).
Mardi 3 avril	Date limite (à 24 heures) pour les recours contentieux (en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur, qui s'exerce dans les dix jours suivant la publication des listes électorales) devant le TI du viie arrondissement.	Publication des listes de candidature (R. 382-42, D. 382-10 en son 2e alinéa).
Vendredi 6 avril (3 jours suivant la publication des listes de candidatures)		Date limite pour la contestation devant le tribunal d'instance du viie arrondissement de Paris de la régularité des listes de candidature (R. 382-42, 2e alinéa).
Lundi 9 avril (3 jours suivant les contestations de candidatures)		Limite pour le délai de jugement par le tribunal d'instance des contestations de candidatures.
Jeudi 12 avril, J-25		Date limite pour la remise au président de la commission de propagande par le mandataire de chaque liste des exemplaires imprimés de la circulaire et du bulletin (D. 382-15, 2e alinéa).
Mardi 17 avril à 24 heures, J-20	Limite de clôture des listes électorales rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires (D. 382-8, 1er alinéa).
Mercredi 18 avril		Ouverture de la campagne électorale (fixée par arrêté du 8 février 2001, R. 382-45).
Samedi 21 avril, J-15	Envoi par la DRASSIF à chaque électeur des documents nécessaires au vote (R. 382-47).
Lundi 23 avril au plus tard	Mise en place par le préfet de la région Ile-de-France (ou son représentant) d'une commission de recensement des votes pour chaque organisme (R. 382-46).
Mercredi 2 mai, J-5		Date limite pour une demande d'attribution d'emplacement d'affichage auprès de la commission de propagande (D. 382-11, 2e alinéa).
Vendredi 4 mai à 24 heures (J-48 heures)		Date limite pour la notification au président de chaque commission de recensement des votes des nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes (R. 382-46 dernier alinéa).
Lundi 7 mai (à 24 heures), J	Date du scrutin (fixée par arrêté du 8 février 2001, R. 382-45). Date limite d'expédition ou de remise des votes à La Poste.
Jeudi 10 mai, J + 3	Dépouillement du scrutin (R. 382-47, 4e alinéa).
Jeudi 17 mai, J + 10	Affichage des résultats des élections à la préfecture de la région Ile-de-France (DRASSIF) et au siège de chaque CPAM ou CGSS.
Vendredi 25 mai 2001 à 24 heures (8 jours après l'affichage des résultats du scrutin)	La liste électorale ne peut plus être consultée (D. 382-8, 1er alinéa).
Les délais sont francs et doivent être allongés s'ils expirent un samedi, dimanche ou jour férié.

Circulaire DSS/FSS/5B n° 2001-93 du 15 février 2001 relative aux élections des conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs