Bulletin Officiel n°2001-8

Arrêté du 12 février 2001 fixant pour 1999 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

SS 1 134
571

NOR : MESS0120451A

(Journal officiel du 21 février 2001)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 15 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 janvier 2001,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 24 février 1999 et du 6 août 1999, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.
Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2001.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur,
P. Pény

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-F. Hebert

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. Ricono

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail

ANNEXE I


=
BAPSABudget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque
de France
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMRCaisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAMCaisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVACaisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSMCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CAVIMACCaisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
CNAMTSCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTSCaisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPLCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBFCaisse nationale des barreaux français.
CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCENCaisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGFRégime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIMEtablissement national des invalides de la marine.
EtatRégime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANICCaisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATPRégime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITARégime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCFRégime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
(Exercice 1999)

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en francs)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en francs)
SOLDES
(en francs)
CNAMTS (*)4 113 593 5373 439 000 000674 593 537
CANAM3 525 912 8783 813 000 000(-) 287 087 122
SNCF42 381 96036 000 0006 381 960
CANSSM5 445 1434 000 0001 445 143
ENIM4 927 0784 000 000927 078
RATP10 670 8379 000 0001 670 837
Banque de France4 005 0073 000 0001 005 007
CRPCEN9 129 9497 000 0002 129 949
BAPSA(-) 7 716 066 389(-) 7 315 000 000(-) 401 066 389
(*) Y compris 125 863 413 F au titre des salariés agricoles et 67 599 257 F au titre des militaires de carrière ou sous contrat.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E I I I
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en francs)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en francs)
SOLDES
(en francs)
CNAVTS (*)11 294 972 07310 905 000 000389 972 073
Etat (**)11 721 345 65413 194 000 000(-) 1 472 654 346
CNRACL9 735 345 48610 082 000 000(-) 346 654 514
CNAVPL2 572 145 8192 782 000 000(-) 209 854 181
EGF750 711 285791 000 000(-) 40 288 715
Banque de France38 229 26245 000 000(-) 6 770 738
RATP179 884 847189 000 000(-) 9 115 153
CRPCEN(-) 17 222 782(-) 28 000 00010 777 218
CNBF288 150 987313 000 000(-) 24 849 013
BAPSA(-) 26 113 940 877(-) 27 506 000 0001 392 059 123
ORGANIC(-) 4 802 563 092(-) 5 009 000 000206 436 908
CANCAVA(-) 1 967 202 411(-) 1 922 000 000(-) 45 202 411
CANSSM(-) 2 102 305 296(-) 2 164 000 00061 694 704
CAVIMAC(-) 1 124 442 566(-) 1 195 000 00070 557 434
SNCF(-) 127 267 332(-) 133 000 0005 732 668
ENIM(-) 325 841 057(-) 344 000 00018 158 943
(*) Y compris - 13 999 522 648 F au titre des salariés agricoles.
(**) Y compris - 54 576 437 F au titre des ouvriers de l'Etat.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E I V
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 1999)

COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en francs)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en francs)
SOLDES
(en francs)
Etat (*)7 142 448 221
8 061 000 000 (-) 918 551 779
CNRACL10 076 585 260
8 901 000 000 1 175 585 260
EGF506 858 343514 000 000(-) 7 141 657
CANSSM(-) 9 975 247 810(-) 10 070 000 00094 752 190
SNCF(-) 4 370 430 266(-) 4 425 000 00054 569 734
ENIM(-) 2 086 220 293(-) 2 128 000 00041 779 707
CNAVTS (**)(-) 552 303 432-(-) 552 303 432
SEITA(-) 234 313 793(-) 236 000 0001 686 207
RATP(-) 109 944 008(-) 127 000 00017 055 992
CRPCEN(-) 343 672 152(-) 423 000 00079 327 848
Banque de France(-) 53 760 070(-) 67 000 00013 239 930
(*) Y compris - 1 427 287 725 F au titre des ouvriers de l'Etat.
(**) Au titre de la CAMR.
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.

A N N E X E V
SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 1999)

COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIETRANSFERTS DÉFINITIFS
(en francs)
ACOMPTES
déjà versés ou reçus
(en francs)
SOLDES
(en francs)
CNAMTS8 912 720 3638 919 000 000(-) 6 279 637
Banque de France164 900 560145 000 00019 900 560
CRPCEN355 315 324334 000 00021 315 324
CANSSM(-) 5 215 967 788(-) 5 173 000 000(-) 42 967 788
SNCF(-) 3 749 870 665(-) 3 819 000 00069 129 335
RATP77 669 19831 000 00046 669 198
ENIM(-) 544 766 992(-) 437 000 000(-) 107 766 992
Signe (-) : le régime reçoit ; absence de signe, il verse.