| SP 3 323 620 |
NOR : MESH0120470A
(Journal officiel du 3 mars 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, les articles R. 712-2, R. 712-39, R. 712-40 et l'article D. 712-15 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation,
Arrête :
Art. 1er. - A titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ouverte du 1er janvier au 28 février 2001 en vertu de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé demeurera ouverte jusqu'au 30 avril 2001 pour la réception des dossiers concernant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
Art. 2. - Pour l'examen des dossiers mentionnés à l'article 1er, le délai de six mois prévu à l'article L. 6122-10 et les délais prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 712-40, propres à la partie D du dossier, commenceront à courir le 1er mai 2001.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain