Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 2131-2 du code de la santé publique

NOR : MESP0120827A

(Journal officiel du 3 mars 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 2131-2, R. 162-17 à R. 162-31,

Arrête :

Art. 1er. - Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal agréés au sein d'organismes ou d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif sont tenus de produire, chaque année, un rapport d'activité dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).

Art. 2. - Le rapport annuel d'activité est transmis au directeur général de la santé.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la qualité
du système de santé,
A. Bourjade

(1) L'arrêté accompagné de son annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001-10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,70 F, soit 6,20 EUR.