Circulaire DGAS/BBF-5 C/DSS/1 A n° 2001-75 du 9 février 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées et dans certaines structures spécifiques (CCAA)

NOR : MESA0130047C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes de référence :
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 ;
Circulaire DAS-TS 2/DSS-1 A n° 2000-92 du 18 février 2000 ;
Circulaire DGAS/5 C n° 2000/524 du 17 octobre 2000 relative au financement de l'avenant n° 265 à la Convention collective nationale du 15 mars 1966 et à la modification de dotations relatives aux dépenses prises en charge par l'assurance maladie ;
Circulaire DAS-RV1/TS2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de créations de places pour adultes lourdement handicapés ;
Circulaire DAS-RV 1/TS 2 n° 2000-443 du 11 août 2000 relative à la mise en oeuvre des mesures triennales (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés annoncées par le Premier ministre au Conseil national consultatif des personnes handicapés (CNCPH) du 25 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information) La présente circulaire notifie les enveloppes régionales provisoires de dépenses médico-sociales pour 2001 des établissements et services pour personnes handicapées, dans l'attente de la publication des arrêtés interministériels fixant, d'une part, l'objectif sectoriel médico-social et, d'autre part les enveloppes régionales limitatives.
A l'intérieur d'un ONDAM de 693,3 milliards (+ 3,54 %) voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'objectif sectoriel pour les dépenses des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées progresse de 4,22 %, soit 34,42 milliards.
Cette progression des financements est d'abord affectée à l'extension des capacités d'accueil et à la mise en oeuvre des mesures du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés annoncées par le Premier ministre au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places pour adultes lourdement handicapés (I).
Elle permet également la prise en compte en base des transferts actés et la couverture des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale des structures déjà ouvertes (II).

I. - Le renforcement et la poursuite
des programmes sectoriels
1.1. La mise en oeuvre des plans pluriannuels en faveur
des personnes handicapées mobilisera au total 540 millions de francs

a) La mise en oeuvre de la troisième tranche du plan pluriannuel de création de places
La période 2000-2002 constitue le coeur de l'exécution du plan pluriannuel de création de places (1999-2003) destinées à l'accueil des adultes lourdement handicapés, prévu par la circulaire n° 99-469 du 10 août 1999.
L'objectif de ce programme est de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles, mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties des structures.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 a confirmé le montant des crédits annoncés (270 millions de francs dont 40 millions de francs de crédits redéployés) qui vous sont notifiés dans l'annexe I, en année pleine.
b) Le plan triennal (2001-2003)
Lors de la réunion du CNCPH du 25 janvier 2000, le Premier ministre a présenté les grandes orientations de la politique menée par le Gouvernement à l'égard des personnes handicapées. Deux axes principaux ont été dégagés :

• privilégier, chaque fois que possible, l'intégration en milieu de vie ordinaire ;
• poursuivre les efforts engagés pour répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées.

Pour conforter cette politique, le Premier ministre a annoncé que s'ajoutait aux mesures financières décidées dès 1998, un nouveau plan sur trois ans (2001-2003) assorti d'un financement de 1,52 milliard de francs (dont 810 millions au titre de l'assurance maladie). Ce plan vient amplifier le programme quinquennal (1999-2003) de création de places pour adultes lourdement handicapés de 270 millions de francs par an et porte ainsi l'effort du gouvernement en faveur des personnes handicapées à 2,52 milliards de francs (dont 2,16 milliards au titre de l'assurance maladie).
L'année 2001 marque la première année d'application du plan triennal, dont la mise en oeuvre a été précisée par circulaire n° 2000-443 du 11 août 2000.
Son caractère triennal a permis d'adopter des modalités de mise en oeuvre similaires à celles retenues pour la réalisation du plan pluriannuel de création de places (1999-2003) destinées à l'accueil des adultes lourdement handicapés, c'est-à-dire une procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale, pluriannuelle arrêtée en CTRI.
Vous avez, à cet égard, été destinataires d'une note en date du 13 décembre 2000 venant préciser les modalités de transmission de cette programmation pour le 10 janvier 2001.
La note susmentionnée précise, en outre, que le Gouvernement s'est engagé sur le montant affecté, au terme du plan, à chaque catégorie de mesure. Cet engagement implique une obligation de résultat. Dès lors, si la fongibilité des enveloppes peut permettre des ajustements dans le temps, elle doit respecter les objectifs de votre programmation, qui doit elle-même intégrer les priorités définies au plan national.
La notification des crédits de la première tranche du plan triennal étant subordonnée à la réception et à l'analyse de votre programmation, une circulaire spécifique aura pour objet de notifier ces crédits ultérieurement.
Par ailleurs, certaines mesures, compte tenu du caractère plus limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée, font l'objet d'une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel d'offre, dont les modalités de gestion sont précisées en annexe I. Ainsi :
- 20 millions de francs contribueront, en 2001, à développer sur le territoire national les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) (annexe I-B).
- 15 millions de francs contribueront également, en 2001, à créer des places en établissement adaptés pour personnes handicapées vieillissantes (annexe I-C).
- 15 millions de francs seront consacrés, en 2001, à créer des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) destinées à accueillir des personnes handicapées. Des instructions spécifiques, s'agissant de cet appel d'offres, vous seront données ultérieurement.

1.2. Les mesures spécifiques

a) Lutte contre l'alcoolisme
En 2001, une enveloppe de 50 millions de francs est destinée à la consolidation et la création des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA). Les modalités de mise en oeuvre de cette enveloppe sont explicitées dans la circulaire DGS/SD 6 B n° 1084 du 22 décembre 2000.
b) Comme l'an dernier, une enveloppe de 10 millions de francs est consacrée au financement des actions expérimentales de caractère médical et social régies par les articles L. 162-31 et R. 162-46 à R. 162-50 du code de la sécurité sociale qui seront agréés par la ministre en 2001.

II. - La reconduction des moyens

Vous trouverez ci-après en annexe II, la notification des enveloppes régionales provisoires de dépenses médico-sociales pour l'année 2001.

2.1. Modification du périmètre des enveloppes par rapport à 2000

a) Transferts avec l'enveloppe sanitaire et les autres enveloppes médico-sociales
Ces enveloppes régionales ont préalablement été ajustées, pour la part relevant d'une tarification préfectorale, du montant des crédits transférés durant l'année 2000 par les DDASS ou les DRASS d'une sous enveloppe médico-sociale à l'autre (1,97 million de francs), mais surtout des crédits en provenance des établissements sanitaires (68,25 millions de francs), et d'autres enveloppes de l'ONDAM (23,25 millions de francs) : le montant global de ces transferts s'élève à 93,47 millions de francs en dépenses des établissements.
Il convient toujours de faire jouer pleinement la fongibilité entre les diverses composantes de vos enveloppes sanitaire et médico-sociale.
Pour ce faire, les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation et les conférences administratives régionales sont les instances à privilégier pour déterminer et mobiliser les redéploiements de crédits nécessaires à l'amélioration du niveau des soins prodigués par ces établissements, en complément des mesures nouvelles allouées dans le cadre de l'ONDAM.
Du point de vue du calendrier d'harmonisation des comptes centraux et régionaux, il importe que les services régionaux informent tant la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (bureau F 2) que la direction générale de l'action sociale (bureau BBF/5 C), au plus tard le 1er septembre et à l'aide du tableau prévu à l'annexe III, des mouvements dont ils assurent l'effectivité avant la fin de l'année. A défaut, leur projet ne pourra pas être enregistré dans les notifications de crédits de l'année suivante.
b) Nouvelle mesures financée par l'assurance maladie
Les consultations d'alcoologie destinées aux personnes en grande précarité et en difficultés avec l'alcool accueillies dans les structures médico-sociales et en particulier dans les CHRS sont mises en oeuvre par les CCAA. Leur financement est désormais intégré au budget des CCAA, qui auront la charge d'organiser (éventuellement mises à disposition, conventions) la poursuite et le développement de ces actions. Aussi, le financement de ces actions relevant antérieurement du chapitre 47-15 (art. 40) est-il confié à la charge de l'assurance maladie pour 25 millions de francs au titre de la lutte contre les exclusions.
Les sommes correspondant à ce transfert sont incluses dans les enveloppes régionales qui vous sont notifiées an annexe II.

2.2. Les facteurs d'évolution de la masse salariale

a) Pour tous les établissements :

b) Pour les établissements du secteur public (qui représentent 17 % de l'enveloppe) sont pris en compte :

• une mesure générale de hausse des traitements de la fonction publique de + 0,5 % au 1er décembre 2000, décidée par le Gouvernement ;
• les mesures du protocole d'accord hospitalier établi le 14 mars 2000 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et les organisations syndicales, et relatives à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement, au comité technique paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à hauteur de 3,01 millions de francs pour l'année 2001 ;
• l'augmentation du taux de cotisation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la charge de l'employeur, qui est porté de 25,60 % à 26,10 % au 1er janvier 2001, soit un montant total de 8,23 millions de francs ;
• la formation des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux (1,64 million de francs) ;
• les crédits (12,88 millions de francs) relatifs à ces mesures spécifiques (à l'exception de la mesure générale de 0,5 %) ont été répartis en fonction du poids de ce secteur sur la base de l'enquête réalisée par la DGAS en 1998.

c) Pour les établissements du secteur privé :
L'augmentation de 0,5 % permet notamment de compléter le financement des accords collectifs de réduction du temps de travail agréés. En effet, l'équilibre économique de certains accords était lié au gel de l'augmentation de salaire intervenant postérieurement à la fin d'application du protocole Zuccarelli (CCN de 1951 et CNN de 1966).

• la poursuite du financement de l'avenant 265 à la convention collective de 1966 qui inclut l'incidence financière de l'effet report de la première tranche de reclassement des cadres qui n'ont pas bénéficié de la prime 8,21 % et pour les autres cadres le coût de la deuxième tranche au 1er mai 2001. Ces mesures, dont les modalités de mise en oeuvre sont explicitées dans la circulaire n° 2000-524 du 17 octobre 2000 sus-référencée, sont intégrées pour un montant de 186 millions de francs, soit 1,167 % de la masse salariale de la convention collective de 1966. Il vous est rappelé qu'un bilan de financement de cet avenant pour l'ensemble des cadres concernés par les deux phases de la mise en oeuvre vous est demandé pour le 1er avril 2001.

d) Il est par ailleurs précisé qu'en 2001, un cadrage national sera recherché avec les organisations syndicales sur le contenu et les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail des agents de la fonction publique. Des instructions ultérieures seront données sur ce dossier qui concerne les établissements publics sanitaires et médico-sociaux.
Enfin, le forfait plafond des FDT applicable en 2001 est réévalué en fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie, hors mesures nouvelles, et s'établit donc à 379,32 francs.

2.3. Modalités de suivi des enveloppes

Il a été décidé de réinvestir, à échéance 2002, le programme GEODE médico-social avec la création de deux modules, l'un concernant les EHPAD et l'autre relatif aux structures pour personnes handicapées et inadaptées.
Toutefois, dans l'attente de la mise en place de ce programme, il vous est demandé, comme en 2000, de transmettre sous tableur Excel, les tableaux relatifs aux budgets prévisionnels 2001 des établissements et services émargeant sur l'enveloppe médico-sociale/personnes handicapées contenus dans l'annexe III C et D.
A terme, la remontée d'informations via le programme GEODE permettra également d'intégrer les fonctionnalités de l'enquête budgétaire annuelle (EBA) qui est arrêtée sous sa forme actuelle à partir du récolement des données 2000.
2.4. L'Euro est désormais la monnaie scripturale de référence, et durant la période transitoire qui s'est ouverte le 1er janvier 1999, l'ensemble des prix doit être affiché à la fois en francs et en euros. Aussi convient-il que les arrêtés qui fixent la tarification des établissements et services soient également libellés dans ces deux références monétaires. Je vous rappelle que 1 euro = 6,55957 francs.

*
* *

Le décret n° 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie paru au Journal officiel du 20 janvier 2001, a pour objet, d'une part, de faire entrer expressément les services d'éducation spéciale et de soins à domicile dans le champ d'application du décret susvisé du 24 mars 1988 et, d'autre part, d'introduire un nouveau mode de financement de ces seuls services, par dotation globale. En effet, le décret du 24 mars 1988 ne visant pas expressément ces services dans son article premier, des difficultés de détermination des règles tarifaires qui leur sont applicables ont subsisté.
Cependant, la campagne budgétaire 2001 ayant été préparée avec le mode de tarification jusqu'alors en vigueur, l'application de ce texte ne pourra intervenir qu'à compter de l'exercice budgétaire 2002. L'année 2001 sera mise à profit pour procéder à une correction de quelques erreurs matérielles qui figurent malencontreusement dans le texte publié, notamment en ce qui concerne la date mentionnée à l'article 8.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

ANNEXE I a
PLAN PLURIANNUEL POUR ADULTES HANDICAPÉS
(Tranche 2001)

ANNEXE I b
APPEL D'OFFRES
RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES DE CAMSP
Modalités d'utilisation des 20 millions de francs inscrits en dépenses des établissements dans l'ONDAM 2001 pour ces catégories de structures

Le programme CAMSP dispose, au titre de l'année 2001, d'une enveloppe spécifique de 20 millions de francs. Ces crédits seront répartis dans le cadre d'un appel d'offre national.
Il vous est donc demandé de classer, par ordre décroissant des priorités régionales, un à cinq projets (chiffres indicatifs) justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à ces deux enveloppes.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2001, c'est-à-dire avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS, avoir reçu l'autorisation préfectorale pour ouvrir en 2001 et être assurés de l'engagement financier du conseil général.
Le tableau ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires.
Ce récapitulatif régional, accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches également jointes, sont à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau enfance handicapée) pour le 13 avril 2001, délai de rigueur.
Les critères qui présideront à la répartition de ces crédits sont les suivants :
Cet appel d'offre s'inscrit dans la continuité de l'action engagée en 1998, 1999 et 2000. La priorité est donnée, encore cette année, aux opérations de création ou d'extension de CAMSP polyvalents dans les départements dépourvus de CAMSP.
La répartition du disponible, après satisfaction de ce premier critère, se fera au profit des départements apparaissant les plus déficitaires. L'objectif est, en effet, de renforcer l'action médico-sociale par une meilleure couverture des besoins par département.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à Anne Veber, tél. : 01-40-56-86-59, télécopie : 01-40-56-87-78.
Région :Département :

MESURES NOUVELLES 2001 POUR LE DÉVELOPPEMENT DE CAMSP
FICHE RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE STRUCTURE SPÉCIFIQUE
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date :Date de l'Arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement Emprunt (en %) =
Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :

III. - ENCADREMENT
(Personnel recruté)

IV. - PROJET DE L'ETABLISSEMENT

A. - Objectifs généraux du projet :
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle :
- du dépistage :
- thérapeutique et rééducatif :
- de l'accompagnement :
C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, PMI) :
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
Région :Département :

MESURES NOUVELLES 2001
FICHE RELATIVE A L'EXTENSION D'UN CAMSP
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :
Caractéristiques de la population accueillie dans le cadre du service actuel (handicap, âge, mixité ou non, etc.)
Caractéristiques de la population accueillie dans le cadre de l'extension ou de la transformation (handicap, âge, mixité ou non, etc.)

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement Emprunt (en %) =
Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine avant extension :
Participation du conseil général
Financement sur dotation régionale
Coût total du fonctionnement en année pleine de l'extension :
Participation du conseil général
Financement de l'extension sur dotation régionale
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des frais de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT
Avant
Après

Ratio d'encadrement du service
Ratio d'encadrement à proximité de la personne
Personnel recruté dans la cadre de l'extension :

IV. - PROJET DE L'ETABLISSEMENT

A. - Objectifs généraux du projet :
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle :
- du dépistage :
- thérapeutique et rééducatif :
- de l'accompagnement :
C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, PMI...) :
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
RÉGION :

Appel d'offre en vue de la création ou de l'extension de CAMSP (2001)
Propositions

ANNEXE I c
APPEL D'OFFRES RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES
EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES
Modalités d'utilisation des 15 millions de francs
inscrits en dépenses des établissements dans l'ONDAM 2001
1. Organisation générale

Le programme consacré à la création de places pour des personnes handicapées vieillissantes dispose, sur une période trois ans (2001-2003) de 45 millions de francs de crédits d'assurance maladie, soit 15 millions par an qui seront réparties dans le cadre d'un appel d'offres.
Il vous est demandé de classer, pour l'année 2001, par ordre décroissant des priorités régionales, au moins deux projets susceptibles d'émarger à cette enveloppe. Il est souhaitable de préciser si, pour 2002 et 2003, des projets actuellement en préparation pourraient être présentés au cours de ce même appel d'offre ou même s'il existe des projets mis en oeuvre par des EHPAD dont le financement est prévu sur l'enveloppe personnes âgées.
Un tableau ci-joint permet d'effectuer le classement des priorités arrêtées par le préfet de région. Il est accompagné d'une fiche descriptive de l'opération projetée. L'ensemble de ces éléments est à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau 3 B) avant le 13 avril 2001, délai de rigueur.

2. Critères d'attribution de l'enveloppe

Cet appel d'offres vise à anticiper les effets de ce phénomène démographique et à proposer les solutions de nature à éviter toute rupture brutale de personnes concernées avec leur milieu ordinaire de vie et à respecter, autant que faire se peut, leur choix ainsi que celui de leur entourage.
L'âge moyen des personnes handicapées dans les établissements de la région est donc un indicateur essentiel. La priorité sera donnée aux départements qui, sur la base d'études réalisées localement, établissent qu'un nombre important de résidents subissent d'ores et déjà les effets du vieillissement et nécessitent donc une prise en charge plus adaptée.
Les projets présentés peuvent revêtir plusieurs formes :

Il vous est également demandé de signaler, le cas échéant, les projets de structures non médicalisées qui ont pour objet la prise en charge de ces publics et qui peuvent présenter un caractère innovant (exemple : accueil conjoint de personnes handicapées vieillissantes et de leurs parents au sein d'une même structure).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à : Teuly (Delphine), DGAS-3 B, tél. : 01-40-56-86-60.

RÉGION : DÉPARTEMENT :

MESURES NOUVELLES 2001 POUR LA CRÉATION DE PLACES DÉDIÉES À L'ACCUEIL DE PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES

1. Données générales

Commune d'implantation (1) :

Personne morale gestionnaire :

Avis CROSS et date :

Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

2. Données financières

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement : emprunt (en %).
Financement de l'investissement : fonds propres (en %).
Coût total du fonctionnement en année pleine :

3. Encadrement : (personnel recruté)

4. Projet de l'établissement

A. - Objectifs généraux du projet.
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle :
- thérapeutique et rééducatif ;
- de l'accompagnement social.
C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, services médico-sociaux, COTOREP).
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?
Région :

Appel d'offres en vue de la création de places dédiées à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes (2001)
Propositions

ANNEXE II
Bilan des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales 2000
Sous-enveloppe médico-sociale/personnes handicapées

Les données sont en francs

ANNEXE II bis
Notification des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales pour 2001 (personnes handicapées)

Les données sont en francs1,538 %

ANNEXE III a

Suivi des opérations de transferts effectuées sur l'exercice 2001 entre l'enveloppe médico-sociale « personnes handicapées » et l'enveloppe sanitaire
Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
Cette fiche doit être envoyée pour le 1er septembre au plus tard :

ANNEXE III b

Suivi des opérations de transferts effectuées sur l'exercice 2001 entre l'enveloppe médico-sociale « personnes âgées » et « personnes handicapées »
Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
Cette fiche doit être envoyée pour le 1er septembre au plus tard :

ANNEXE III c
Budget prévisionnel 2001 (enveloppe médico-sociale/handicap)

Région :
Département :

A N N E X E III d
Réserve de financements pour établissements en instance d'ouverture
Enveloppe personnes handicapées

Région :
Département :
Rappel : le total de l'annexe III C + le total non utilisé ci-après est égal au total de l'enveloppe personnes handicapées.