Circulaire DAGPB/SRH.1 C n° 2001-111 du 22 février 2001 relative à la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité. Etats des emplois et des dépenses donnant lieu à transfert de prise en charge en 2002

NOR : MESG0130064C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, article 6 ;
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, article 3 ;
Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, articles 46 et 47 ;
Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 ;
Décret n° 95-686 du 9 mai 1995 ;
Circulaire n° 96 du 23 février 1987 ;
Circulaire n° 161 du 16 mars 1988 ;
Circulaire n° 227 du 27 février 1989 ;
Circulaire n° 138 du 28 février 1990 ;
Circulaire n° 74 du 7 mars 1991 ;
Circulaire n° 53 du 19 février 1992 ;
Circulaire n° 76 du 8 mars 1993 ;
Circulaire n° 66 du 18 février 1994 ;
Circulaire n° 168 du 24 mars 1995 ;
Circulaire n° 163 du 5 mars 1996 ;
Circulaire n° 192 du 14 mars 1997 ;
Circulaire n° 135 du 26 février 1998 ;
Circulaire n° 112 du 23 février 1999 ;
Circulaire n° 103 du 24 février 2000 ;
Pièces jointes : notice explicative et tableaux.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales Les circulaires visées en référence vous ont précisé, pour chaque année considérée, les modalités d'élaboration des états des emplois et des dépenses donnant lieu à transfert de prise en charge l'année suivante dans les services d'action sociale et de santé.
Ces instructions restent valables pour préparer les transferts de prise en charge à opérer au titre de l'année 2002.
Cependant, il me paraît indispensable de rappeler à nouveau dans la présente circulaire, un certain nombre de points qui sont essentiels pour la préparation des documents qui vous sont demandés.

1. Droit d'option

Je vous rappelle que les fonctionnaires ne bénéficient plus du droit d'option. En revanche, les dispositions de droit commun relatives au détachement et à la mise à disposition leur restent applicables.

2. Santé scolaire

Je vous ai rappelé par circulaire n° 595 du 24 décembre 1990 que le ministère de l'emploi et de la solidarité reste chargé du partage financier des emplois de santé scolaire.
Vous vous reporterez aux annexes de la présente circulaire pour inscrire les emplois sur les tableaux 7.11, 7.12 ou 7.21, 7.22.

3. Recensement des emplois donnant lieu
à un transfert de leur prise en charge au titre de 2002

Les emplois donnant lieu à transfert de prise en charge au titre de 2002 sont :

• les emplois probablement appelés à devenir vacants entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002 et les emplois susceptibles de se libérer pendant cette même période par la satisfaction donnée à un droit d'option ;
• les emplois libérés ou susceptibles de se libérer jusqu'au 31 décembre 2001 et dont le transfert de prise en charge n'a pas été prévu sur les états établis au titre des années antérieures à 2002.

J'insiste tout particulièrement sur l'effort de prévision et d'anticipation qui doit être mené pour recenser les emplois susceptibles de devenir vacants.
Il convient également d'apporter un soin tout particulier aux transferts d'emplois consécutifs aux demandes d'option.
Pour ce qui concerne les demandes d'intégration et de maintien de statut avec détachement, celles-ci peuvent être inscrites sans délai.
En revanche, les retours à l'administration d'origine étant liés à l'existence d'emplois vacants, les transferts d'emplois et de crédits correspondants ne seront portés sur les états qu'après que l'autorité de gestion se soit engagée à accueillir les fonctionnaires concernés au cours de l'année du transfert d'emploi.
A cet effet, je vous demande dès réception de la présente circulaire de saisir le président du conseil général pour connaître les demandes de retour au département qu'il envisage de satisfaire en 2002 et d'en informer sans délai mes services. Ces informations peuvent être un élément d'appréciation quant aux vacances prévisibles qui permettront de faire droit en 2002 aux demandes de retour à l'administration d'origine d'agents de l'Etat.

4. Dépenses liées aux emplois donnant lieu
à transfert de leur prise en charge au titre de 2002

Une fois établie la liste des agents et des emplois devant faire l'objet d'un transfert de leur prise en charge en 2002, il appartiendra à chaque autorité de gestion d'établir le montant des dépenses directes ou indirectes afférentes qui seront transférées d'une collectivité à l'autre au titre de l'année 2002.
Toutes les dépenses devront être arrêtées en valeur 2000.
Les mesures budgétaires correspondantes figureront dans la loi de finances initiale pour l'année 2002 et auront un effet sur les dotations générales de décentralisation en 2002.
Une régularisation interviendra dans les lois de finances des deux années suivantes dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.
Vous voudrez bien transmettre au président du conseil général un exemplaire de la présente circulaire assortie des tableaux annexés qui seront établis conjointement avec ses services.
Ces documents comprenant les tableaux récapitulatifs n° 8 et n° 13 signés des deux autorités locales devront être adressés à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre, DAGPB, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH1C, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, pour le 30 avril 2001.
Compte tenu des difficultés engendrées chaque année par l'envoi tardif des tableaux, je vous demande impérativement de veiller au strict respect de ce délai.

Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
chargée de la 1re sous-direction,
du service des ressources humaines,
M. Brun-Eychenne

DDASS concernées par la présente circulaire : 02, 12, 16, 19, 22, 28, 33, 36, 42, 43, 44, 49, 56, 62, 77, 79, 81, 91, 973.

NOTICE EXPLICATIVE SUR LES ÉTATS
À ÉTABLIR AU TITRE DE L'ANNÉE 2002
Les indications des notices annexées aux circulaires précédentes restent valables
Les points les plus importants sont rappelés ci-après
A. - COMPOSITION DES ÉTATS
Liste des états et des tableaux

I. - États des emplois et des dépenses donnant lieu à transfert de prise en charge avec compensation financière sur la dotation générale de décentralisation établis au titre de l'année 2002

B. - CONTENU DES TABLEAUX

Il est demandé à nouveau impérativement de veiller au remplissage des colonnes, notamment :
Numéro d'ordre (colonne 1).
Un numéro d'ordre unique identifie chaque agent, quels que soient les tableaux et pour tous les exercices successifs ; il s'agit du numéro qui lui a été attribué dans l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985.

Intitulé de l'emploi (colonne 2)

L'intitulé de l'emploi et du grade est à indiquer très exactement, surtout quand le code ne figure pas sur la liste des codes proposés.
Il peut arriver que par suite d'une modification dans la situation de l'agent (ex. promotion), le code à inscrire soit différent de celui précédemment porté dans l'état de l'article 3. C'est la situation administrative de l'agent au moment du transfert qui doit être retenue et non pas celle mentionnée sur l'état de l'article 3 (sauf si la promotion de l'agent constitue le motif même du transfert).
De plus, il vous est demandé pour les personnels faisant l'objet d'un remboursement (tableaux 12.11 à 12.22) de compléter manuscritement l'intitulé de l'emploi par la mention du service : « prévention sociale », « lutte contre l'alcoolisme », « lutte contre la toxicomanie », ou « hygiène du milieu ».

Eléments financiers (colonnes 8 et suivantes)

L'ensemble des éléments constitutifs du coût total annuel de l'agent doit être calculé en valeur 2000.
Vous retiendrez l'indice majoré au 31 décembre 2000 ou éventuellement le dernier indice de l'agent concerné.
Pour les emplois non transférés au titre des années antérieures à 2002 mais effectivement libérés en 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 ou 2000, vous pouvez calculer le coût total annuel de l'agent selon la méthode proposée par la notice du 23 février 1987 et appliquer un taux d'actualisation de 1,2796 de 1988 à 2000, 1,2220 de 1989 à 2000, 1,2069 de 1990 à 2000, 1,1812 de 1991 à 2000, 1,1455 de 1992 à 2000, 1,1150 de 1993 à 2000, 1,0995 de 1994 à 2000, de 1,0751 de 1995 à 2000, de 1,0606 de 1996 à 2000, de 1,0549 de 1997 à 2000, 1,0390 de 1998 à 2000 et de 1,0172 de 1999 à 2000.
Pour l'évaluation des charges sociales, il vous est demandé d'appliquer la méthode que vous avez retenue pour les précédents transferts et pour l'exercice de régularisation que vous avez effectué selon les modalités prévues par la circulaire du 17 octobre 1988. Bien entendu cette évaluation devra tenir compte des modifications éventuelles intervenues en 2000 dans les taux de cotisations.

C. - CODIFICATION DES EMPLOIS

Pour faciliter vos travaux la liste ci-après reprend l'ensemble des codes emplois correspondant aux grades des agents inscrits dans la notice accompagnant la circulaire du 23 février 1987, partiellement modifiés suite à l'application des mesures du protocole d'accord Durafour et à la création de nouveaux corps ou cadres d'emplois tant dans la fonction publique d'Etat que dans la fonction publique territoriale.

Personnel administratif

Catégorie A :
Chef de service des affaires sanitaires et sociales
1 A A
Inspecteur principal de lre classe
2 A A
Inspecteur principal de 2e classe
3 A A
Chargé d'études documentaires
4 A A
Inspecteur et attaché
5 A A
Analyste
6 A A
Catégorie B :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de contrôle et rédacteur en chef
1 A B
Chef de section en chef
2 A B
Secrétaire administratif de classe supérieure et rédacteur principal
3 A B
Secrétaire administratif de classe normale, rédacteur et contrôleur des lois d'aide sociale
4 A B
Programmeur
5 A B
Secrétaire de documentation
6 A B
Hôtesse
7 A B
Catégorie C :
Adjoint administratif principal de 1re classe
0 A C
Adjoint administratif principal de 2e classe
6 A C
Adjoint administratif
7 A C
Agent administratif de 1re classe
8 A C T
Agent administratif de 2e classe
9 A C T

Personnel médical et social

Catégorie A :
Médecin général, médecin territorial hors-classe
1 M A
Médecin inspecteur en chef, médecin territorial de 1re classe
2 M A
Médecin inspecteur, médecin territorial 2e classe
3 M A
Médecin (autres)
4 M A
Psychologue
5 M A
Conseiller technique de service social
6 M A T
Conseiller technique d'éducation spécialisée des INJA et INJS, conseiller technique en économie sociale
7 M A T
Catégorie B :
Infirmière chef
3 M B
Assistant social principal, assistant social, assistant socio-éducatif titulaire du diplôme d'Etat d'assistant social
4 M B
Éducateur spécialisé de 1re et 2e classe (assistant socio-éducatif non titulaire du diplôme d'Etat)
5 M B
Infirmière
6 M B
Laborantin et manipulateur d'électroradiologie (si Cat B)
7 M B
Secrétaire médico-sociale (Cat B)
8 M B
Catégorie C :
Moniteur éducateur
2 M C
Travailleuses familiales
3 M C
Secrétaire médicale, secrétaire sociale (agents non reclassés dans la fonction publique territoriale)
4 M C
Aide soignante
5 M C
Aide de laboratoire et d'électroradiologie
6 M C
Catégorie D :
Aide ménagère
1 M D
Agent de laboratoire d'analyse médicale
2 M D

Personnel de l'hygiène du milieu

Catégorie A :
Ingénieur hors-classe

Corps

1 H A
Ingénieur général-966-HEA

des ingénieurs sanitaires

Ingénieur en chef
801 indice 1015
2 H A
Ingénieur sanitaire
473 indice 901
4 H A
Ingénieur d'études principaux

Corps

497 indice 780

des ingénieurs d'études

6 H A
Ingénieur d'études
343 indice 616
7 H A
Catégorie B :
Technicien sanitaire en chef
370 indice 531
1 H B
Technicien sanitaire principal
407 indice 497
5 H B
Technicien sanitaire
300 indice 470
7 H B
Catégorie C :
Adjoint sanitaire qualifié
1 H C
Adjoint sanitaire principal
Adjoint sanitaire
2 H C
Agent sanitaire principal

Corps des

Agent sanitaire

agents sanitaires

3 H C

Personnels ouvriers

Maître ouvrier principal
1 O C
Maître ouvrier
4 O C
Ouvrier professionnel principal
5 O C
Ouvrier professionnel
6 O C

Conducteurs

Chef de garage principal, chef de garage
1 C C
Conducteur d'automobile hors catégorie
2 C C
Conducteur d'automobile 1re catégorie
3 C C
Conducteur d'automobile 2e catégorie
4 C C

Téléphonistes

Chef de standard principal, chef de standard
1 T C
Téléphoniste
2 T C
Préposé téléphoniste
3 T C

Personnel de service

Agent de 1re classe des services techniques
Chef surveillant
O S C T
Agent de 2e classe des services techniques
Agent de service (hors lutte anti-vectorielle)
2 S C
Agent de 2e classe des services techniques
Agent de service (lutte anti-vectorielle)
3 S C
Le remplissage, la vérification et la saisie des tableaux supposent le respect de la présentation et de la codification proposées. En conséquence vous voudrez bien vous conformer strictement aux indications données.
Les tableaux devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité, sous le timbre de la Direction de l'administration générale, du personnel et du budget - Service des ressources humaines - 1re sous-direction - 1er bureau des personnels des services déconcentrés Section des effectifs - cellule décentralisation -, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Cette cellule se tiendra à votre disposition, pour vous apporter des renseignements complémentaires au numéro suivant : 01-40-56-84-88.