Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 2131-2 du code de la santé publique

NOR : MESP0120827A

(Journal officiel du 3 mars 2001)

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2131-1, L. 2131-2, R. 162-17 à R. 162-31,

Arrête :

Art. 1er. - Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal agréés au sein d'organismes ou d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif sont tenus de produire, chaque année, un rapport d'activité dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le rapport annuel d'activité est transmis au directeur général de la santé.
Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la qualité
du système de santé,
A. Bourjade

rapport annuel d'activité du centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal
Année

Nom et adresse de l'établissement de santé ou est implanté le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (si l'établissement de santé comporte plusieurs sites, préciser le site précis d'implantation) :

Tél. : Télécopie : Mél :

Date de l'agrément du centre :
Dossier à signer page 7.

I. - activité technique en médecine foetale
de l'établissement
A. - Prélèvements à visée diagnostique

C. - Gestes à visée thérapeutique

II. - activité du centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal
A. - Mode de fonctionnement

Réseau de collaboration :
- nombre de maternités correspondantes :
- Nombre de maternités correspondantes :
- nombre de correspondants libéraux :
Modes de relations avec les membres du réseau :
- présence des correspondants aux réu : Oui Non
Oui Non
- présence des correspondants aux réunions pluridisciplinaires :

B. - Bilan du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

Nombre de réunions pluridisciplinaires dans l'année :
Nombre de réunions pluridisciplinaires dans l'année :
Nombre total de dossiers discutés dans l'année :
- dossiers externes :
- dossiers internes :
- dossiers externes :
Nombre de couples venus spontanément consulter le centre (sans avoir été adressés par un correspondant) :
Motif de discussion des dossiers : indiquer le nombre de dossiers en face de chaque groupe d'indications en ne comptant les dossiers qu'une seule fois, en indiquant le motif principal :

• risque de maladie génétique ;
• étude chromosomique sur signes d'appel (âge maternel, marqueurs sériques...) ;
• hyperclarté nucale ;
• infection ou séroconversion maternelle (virale ou parasitaire) ;
• anomalie foetale ;
• anomalie des annexes ;
• pathologies spécifiques aux grossesses multiples ;
• autres.

Remplir le tableau page suivante concernant le devenir des grossesses ayant fait l'objet d'un avis de centre pluridisciplinaire.
Avez-vous été amenés à refuser la délivrance de l'attestation en vue d'une interruption médicale de grossesse ? :
Si oui, combien de fois ? :
Pour quels principaux motifs ? :

Devenir des grossesses

III. - COMMENTAIRES ÉVENTUELS

Préciser notamment si des modifications du règlement intérieur sont intervenues ou sont envisagées. (Joindre éventuellement le règlement modifié en annexe).
Signatures des praticiens désignés dans l'agrément du centre :
Signature du directeur de l'établissement :