Circulaire DGAS/3 A n° 2001-117 du 26 février 2001
relative à la répartition des nouveaux postes d'auxiliaires de vie

NOR : MESA0130068C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS ;
Circulaire du 29 juin 1981 relative aux services d'auxiliaire de vie.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (DRASS) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (DDASS) Les services d'auxiliaires de vie ont été créés sur la base d'une circulaire du 29 juin 1981 pour permettre aux personnes handicapées de pouvoir vivre à leur domicile. Depuis leur création, la répartition des crédits d'Etat entre les différentes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) n'a connu aucune évolution. En 2000, 1 862 forfaits de 63 300 francs par poste ont été délégués.
Le plan triennal annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), comporte un objectif de création de postes d'auxiliaire de vie tendant à porter à 5 000 à l'issue du plan, le nombre total des postes (ETP). Cet effort devrait permettre aux départements d'assumer ensuite pleinement leur rôle dans l'aide à domicile. Les moyens budgétaires prévus pour aider les structures gestionnaires de services d'auxiliaire de vie à créer ces emplois sont de 200 millions de francs sur trois ans. En 2001, une mesure nouvelle est inscrite à ce titre au chapitre 46-31 article 50.

Modalités de répartition

Les enveloppes de mesures nouvelles sont réparties entre les DRASS en fonction du poids démographique de chaque région (annexe 1).
L'enveloppe régionale des postes et crédits ainsi prénotifiée fait l'objet d'une répartition départementale en CTRI.
Chaque DRASS communiquera ce projet de répartition à l'administration centrale.
Après validation, les crédits correspondants à ces nouveaux postes seront alors délégués aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales et seront successivement consolidés dans l'enveloppe départementale.
Le tableau, ci-joint (annexe 1), précise, sur la durée du plan triennal (2001-2003), la répartition et la montée en charge prévue des postes nouveaux d'auxiliaire de vie financés.
J'appelle votre attention sur la nécessité de prendre en compte dans la proposition de répartition des crédits par les CTRI, les disparités importantes infrarégionales qui existent aujourd'hui. En conséquence, dès 2001, il conviendra de veiller à donner une priorité aux départements actuellement les plus mal dotés en postes d'auxiliaires de vie. Dans les départements où l'offre de service est faible voire inexistante il conviendra d'examiner au plus vite avec le tissu associatif les conditions de création ou de développement des services employeurs d'auxiliaires de vie.
La prénotification des moyens nouveaux sur trois ans doit permettre de faciliter de façon progressive, l'organisation de l'offre de service afin que la création de postes d'auxiliaire de vie destinés aux personnes handicapées soit effective.
Enfin, je vous demande de faire parvenir par la messagerie électronique, pour le 30 mars 2001, à la direction générale de l'action sociale - bureau 3 A - vos propositions de répartition par département en utilisant le tableau figurant en annexe 2 (également transmis par messagerie électronique) afin qu'elles soient étudiées rapidement par l'administration centrale.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Leger

ANNEXE I
Tableau de répartition des postes à l'attention des DRASS

ANNEXE II
Répartition des postes par départements : propositions en CTRI
(Tableau à renvoyer avant le 30 mars 2001)

Crédits supplémentaires auxiliaires de vie attribués à la région :