| SP 2 25 743 |
NOR : MESH0120888A
(Journal officiel du 13 mars 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-9 et l'article L. 5125-14 ;
Vu la demande déposée le 23 mai 2000 par Mmes Marlène Gruson et Marie-Hélène Murguet en vue de transférer leur officine de pharmacie du 31, rue Carnot au 10, route de Lyon, au sein de la commune d'Avignon ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2000 du préfet de Vaucluse rejetant la demande de transfert de Mmes Gruson et Murguet et imposant un autre secteur d'implantation pour l'officine transférée, sis route de Montfavet, à partir de son intersection avec le boulevard Limbert jusqu'à son intersection avec l'avenue de l'Amandier ;
Vu le recours hiérarchique en date du 20 décembre 2000 formé par Mmes Gruson et Murguet contre cette décision ;
Considérant que la commune d'Avignon comprenait 85 600 habitants au recensement général de la population de 1999 pour 40 officines de pharmacie, soit un quota inférieur à 3 000 habitants par officine permettant le respect de la condition de transfert prévue à l'article L. 5125-14 susvisé ;
Considérant l'importance de la population résidente au voisinage du local retenu pour le transfert, 10, route de Lyon, et l'éloignement des officines les plus proches sises à une distance minimum de 600 mètres ;
Considérant qu'en limitant à un axe routier (la route de Montfavet) le secteur de la commune dans lequel l'officine devrait être située en vue d'assurer une desserte optimale de la population le préfet a commis une erreur de droit ;
Considérant que le transfert sollicité permettra de répondre, de façon optimale, aux besoins de la population résidente du secteur d'accueil concerné, tout en contribuant à une meilleure répartition officinale sur la ville d'Avignon,
Arrête :
Art. 1er. - Les arrêtés du préfet de Vaucluse du 21 septembre 2000 et du 25 octobre 2000 sont annulés.
Art. 2. - Une licence est accordée à Mmes Marlène Gruson et Marie-Hélène Murguet pour le transfert de leur officine de pharmacie du 31, rue Carnot au 10, route de Lyon, 84000 Avignon.
Art. 3. - Le préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain