| SS 2 223 767 |
NOR : MESH0120748A
(Journal officiel du 14 mars 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2000 relatif au titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la section 1 de la nomenclature (Lits et matériels pour lits), après le code 103C03.5 « Coussin d'aide à la prévention des escarres ischiatiques réalisé sur mesure, avec ou sans système de repérage », ajouter et remplacer comme suit :
| CODE | NOMENCLATURE | TARIF (en francs) |
|---|---|---|
| Potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade, adaptable ou sur pied : | ||
| 101C09.311 | Location hebdomadaire continue jusqu'à la 65e semaine incluse de la potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade | 15,00 |
| 101C09.312 | Location hebdomadaire continue à partir de la 66e semaine de la potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade | 10,00 |
| Potence de pied à sérum, adaptable ou non : | ||
| 101B05.21 | Location hebdomadaire continue jusqu'à la 65e semaine incluse de la potence de pied à sérum | 8,00 |
| 101B05.22 | Location hebdomadaire continue à partir de la 66e semaine de la potence de pied à sérum | 5,00 |
| La prise en charge des codes 101C09.311, 101C09.312, 101B05.21 et 101B05.22 est assurée exclusivement pour les patients ne nécessitant pas de lits médicaux. | ||
| Pour les patients pour lesquels la prise en charge d'un lit médical est assurée, celle de la potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade ou d'une potence de pied à sérum est assurée dans le tarif des codes 101B08.1 ou 101B01.2. | ||
| 101C01.3 | Forfait de livraison à domicile d'une potence adaptable ou sur pied (potence pour support de membre ou aide au relèvement du malade ou potence de pied à sérum) | 85,00 |
| Ce forfait ne peut s'ajouter à aucun autre forfait de livraison. La livraison de plusieurs appareils chez le même patient donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé. | ||
| Lits médicaux et accessoires : | ||
| La prise en charge des lits médicaux ne peut être assurée pour les patients ayant leur autonomie motrice. | ||
| Pour les patients atteints d'affections neuromusculaires entraînant un déficit fonctionnel non régressif, la prise en charge des lits et accessoires est assurée à l'achat. | ||
| Seuls sont pris en charge les lits dispo- sant d'au moins deux fonctions non manuelles (hauteur variable, relève-buste, relève-jambe, plicature des genoux), à l'exclusion de la fonction proclive-déclive. | ||
| (Le reste sans changement.) |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart