Circulaire DAGPB-BFCG 3/DGI n° 2001-123 du 6 mars 2001 relative au régime d'attribution de concessions de logement aux directeurs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

NOR : MESG0130082C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Code du domaine de l'Etat ;
Circulaire n° 121-22-B 5 du 31 décembre 1949 du ministre des finances.
Pièces jointes : barème de calcul, tableau de répartition des villes par zone.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget à Mesdames et Messieurs les préfets ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux La nature des missions exercées par les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales justifie qu'une concession de logement leur soit accordée, dans le cadre des dispositions du code du domaine de l'Etat.
Les attributions des DDASS et DRASS sont définies par le décret du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Elles s'articulent essentiellement autour des enjeux de santé publique, d'action sociale, d'intégration, de lutte contre les exclusions et de protection sociale.
C'est ainsi que le directeur régional détermine la politique régionale de santé publique, met en oeuvre les priorités régionales de santé publique en relation avec l'ensemble des partenaires de la santé-environnement.
Il participe au pilotage de la politique régionale de l'offre de soins hospitaliers sous l'autorité du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il évalue les résultats des conventions d'objectifs et de gestion des organismes de sécurité sociale de sa région. Il développe les actions de contrôle-inspection-évaluation à l'égard des organismes sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la région.
Le directeur départemental s'attache essentiellement à mettre en oeuvre les différents volets de la politique de lutte contre les exclusions en matière de santé, d'emploi, de logement social et d'accompagnement social, notamment pour ce qui concerne l'insertion des jeunes en grandes difficultés. Il décline la politique régionale de santé au niveau départemental et met en oeuvre les actions adaptées en matière de santé environnementale.
Ces différentes missions impliquent des contraintes horaires spécifiques, car certaines réunions ou manifestations se tiennent en dehors des heures habituelles de service. De même, des contrôles inopinés doivent être opérés sur le terrain, tôt le matin ou tard le soir. Enfin, des permanences sont organisées au niveau départemental en liaison avec la préfecture pour faire face aux situations d'urgence.
Ces sujétions particulières justifient que les directeurs bénéficient d'un logement de service.

1. Régime général de la concession par utilité de service
1.1. Types de concession

Selon le degré d'astreinte attaché à la fonction de l'agent, deux types de concession sont prévus.
L'agent bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service lorsqu'il est tenu, pour l'accomplissement normal de la mission, à une présence constante, de jour comme de nuit, sur son lieu de travail et assume une responsabilité majeure dans la marche du service.
La concession de logement accordée par nécessité absolue de service suppose donc que l'agent soit hébergé à l'intérieur de l'immeuble dans lequel il exerce effectivement ses fonctions.
L'agent bénéficie d'une concession de logement par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement à proximité du lieu de travail présente un intérêt pour la bonne marche du service. C'est ce dispositif qui est retenu pour les DRASS et DDASS.

1.2. Forme du titre

L'attribution d'une concession de logement fait toujours l'objet d'un acte formel. S'agissant des DRASS et DDASS, il s'agit d'un arrêté pris - par délégation des ministres de l'emploi et des finances - conjointement par le préfet et le directeur des services fiscaux localement compétents.
Les arrêtés attribuant une concession de logement précisent les conditions financières de ladite concession.

1.3. Calcul de la redevance

La concession accordée par utilité de service donne lieu à paiement par l'agent d'une redevance calculée par le directeur des services fiscaux. Cette redevance est diminuée, en fonction de chaque situation particulière, d'abattements qui peuvent se cumuler :
- 5 % en raison de l'obligation pour le bénéficiaire de résider dans les locaux concédés. Ce taux est porté à 10 % lorsque l'agent est tenu d'assurer en dehors des heures normales de services, des fonctions ne comportant aucune rémunération supplémentaire ;
- 3 % de plus lorsque l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux concédés est particulièrement éloigné du centre de la localité ;
- 15 % en raison du caractère précaire de l'occupation ;
- jusqu'à 18 % lorsque l'on impose à l'agent un logement d'au moins quatre pièces principales, trop grand pour ses besoins et ceux de sa famille. Ce pourcentage est toujours nul lorsque le nombre de pièces principales du logement est inférieur à quatre.
La concession accordée pour utilité de service ne comprend jamais la fourniture gratuite de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage. De même, les frais d'agence (le cas échéant) restent à la charge du bénéficiaire de la concession.
L'avantage financier dont bénéficie le titulaire d'une concession de logement pour utilité de service n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

1.4. Dépenses accessoires au logement

Elles sont à la charge de l'occupant, quelle que soit la nature de la concession. Ces dépenses sont :

• les assurances contre le recours des voisins et les risques locatifs. Le concessionnaire de logement est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs. Une clause particulière à cet effet est insérée dans les arrêtés de concession ;
• les impôts et taxes. Les agents logés sont redevables des taxes liées à l'occupation d'un local : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe d'habitation, taxe de balayage. Seuls les agents logés par utilité de service sont redevable du droit de bail ;
• les dépenses locatives. La liste de ces dépenses est établie par référence à celle annexée au décret n° 87-712 du 28 août 1987.

1.5. Recouvrement des redevances et des prestations accessoires au logement

En application des articles L. 47 et R. 101 du code du domaine de l'Etat, les redevances des concessions de logement ainsi que les prestations accessoires sont encaissées par la recette des impôts du lieu de situation de l'immeuble concédé chargée du recouvrement des produits domaniaux.

2. Plafonnement du loyer pris en charge par l'Etat, dans le cadre
des prises à bail des locaux concédés aux DRASS et DDASS
Principe de la prise en charge

Afin de limiter la charge financière de l'Etat, le montant des loyers relatifs aux prises à bail effectuées par l'Etat concernant les logements de fonction des DRASS et DDASS, est plafonné en fonction de critères géographiques et familiaux.
Le barème annexé ci-joint fixe les bases de calcul du montant de loyer pris en charge par l'Etat.
Le barème retenu distingue cinq zones de résidences pour les chefs-lieux de régions et de départements.
Le prix par m² retenu l'a été par référence au montant des loyers moyens constatés dans ces différentes zones.
Les coûts plafonds sont calculés en multipliant ces prix moyens par les surfaces corrigées en fonction du nombre d'occupants du logement, qui varie en fonction de la situation familiale des bénéficiaires et du nombre de personnes à charge.
Lorsqu'un fonctionnaire, bénéficiaire d'une concession de logement pour utilité de service, choisit d'occuper un logement dont le loyer est supérieur au plafond fixé par son administration, il lui appartient de prendre en charge la part du loyer excédant ce plafond.
Cet excédent est payé par le fonctionnaire bénéficiaire directement au propriétaire qui devra accepter le principe de ce double paiement. Il ne peut, en aucun cas, être imputé sur la dotation globalisée du service.
Dans ce cadre, le contrat de bail, passé par le préfet territorialement compétent, indique la part du loyer payée par l'Etat et celle due par le fonctionnaire, et doit prévoir le principe d'une évolution de ces parts en fonction de la situation familiale de l'occupant.
Le bureau de la gestion des services déconcentrés, BFCG 3 (8, avenue de Ségur, Paris 7e), déléguera sur cette base aux DRASS et aux DDASS les crédits correspondants au montant pris en charge par l'Etat. Ces crédits seront imputés sur le chapitre 3498.
L'Etat demeurant en tout état de cause seul preneur à l'acte, l'accord formel de l'occupant sur le principe du paiement de la part du loyer excédant le plafond sera formalisé par sa signature au contrat de bail.
Lorsque le loyer réel est supérieur au loyer plafond, la redevance due par le bénéficiaire de la concession est calculée sur la base du loyer plafond.

3. Cas particuliers
Impossibilité de prendre à bail
un local appartenant au bénéficiaire de la concession de logement

Il est précisé que la prise à bail par l'Etat de locaux d'habitation appartenant à l'agent, soit en son nom propre ou celui de son conjoint, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, destinés à lui être ensuite concédés, est formellement prohibée.

Cas de renoncement au bénéfice de la concession

Certains fonctionnaires sont propriétaires de leur logement et ne souhaitent pas obtenir de concession, quand bien même ils sont inscrits sur la liste des bénéficiaires. Ce choix est tout à fait respectable dans la mesure où il ne compromet pas l'obligation qui peut leur être opposée de résider à proximité du service (ce qui est le cas pour tous les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une concession pour utilité de service).
Lorsqu'un fonctionnaire peut respecter cette obligation sans utiliser la concession de logement à laquelle il pouvait prétendre, les crédits libérés ne peuvent en aucun cas servir à financer le logement d'un fonctionnaire non bénéficiaire d'une concession : les concessions de logement ne se transmettent pas.

Fin de la concession

Les concessions de logement sont précaires et révocables à tout moment. Leur durée est, en tout état de cause, limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient (art. R. 99 du CDE).
Dans tous les cas où la concession vient à expiration pour quelque motif que ce soit, les intéressés doivent vider les lieux sans délai, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.

Dispositions transitoires

Si un fonctionnaire est actuellement occupant sans titre d'un logement mais fait partie des bénéficiaires de la concession, sa situation doit être régularisée par un arrêté de concession.
Les logements de fonction à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas concernés par cette circulaire : ils font l'objet d'une réglementation spécifique définie par le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié.
Elle s'applique aux départements d'outre-mer, sauf ceux où il existe un logement de fonction.
Le nombre de bénéficiaires est limitatif.
Je vous serais obligée de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de ce nouveau dispositif.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elizabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Mode de cacul de la participation de l'Etat
au loyer des DDASS et DRASS

Tableau de répartition des villes par zone

Part du loyer annuel supporté par l'Etat dans le cadre d'une concession de logement par utilité de service