| SP 4 49 817 |
NOR : MESP0121026A
(Journal officiel du 22 mars 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2223-74, D. 2223-84 et D. 2223-87,
Arrête :
Art. 1er. - Sont désignés aux fins de procéder aux contrôles des prescriptions de l'article D. 2223-84 du code susvisé, telles que prévues notamment à l'article D. 2223-87 du même code, les organismes suivants :
Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Bureau Veritas, 32 à 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Société SOCOTEC, 31, avenue Pierre-de-Coubertin, 75647 Paris Cedex 13.
Art. 2. - Dans chaque département, un arrêté préfectoral détermine ceux des trois organismes visés à l'article 1er, qui seront agréés pour contrôler les chambres funéraires.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'agent contractuel,
T. Michelon