Lettre DGAS/5 B du 15 mars 2001 relative à la demande d'autorisation ministérielle de frais de siège social présentée par l'Union française pour la sauvegarde de l'enfance

NOR : MESA0130091Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Paris (direction des affaires sanitaires et sociales) L'Union française pour la sauvegarde de l'enfance a déposé auprès de vos services, pour instruction, un dossier d'autorisation de frais de siège social en application de l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 et de l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
Par lettre en date du 7 mars 2001, vous avez émis un avis défavorable à cette autorisation.
En effet, il apparaît que le montant des frais de siège social proposé par cette association n'est pas correctement dimensionné compte tenu du nombre d'établissements et de services gérés qui, de plus, sont pour certains en sous-occupation par rapport aux capacités agréées.
Le temps consacré à l'activité associative proprement dite, en dehors du suivi des établissements et services, du directeur général et de la chargée de mission n'a pas à être imputé dans les frais de siège à répartir.
Le financement de ces frais de siège n'est pas assuré puisqu'il n'y a pas d'accords explicites sur cette question de la part des conseils généraux et de la DDASS concernés.
J'ajoute que le dossier de demande aurait dû comporter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes afin de mesurer les parts respectives des frais de siège à répartir, le cas échéant, entre les établissements et les services, de celle à laisser sur la gestion propre de l'association. Alors que l'association centralise les trésoreries des établissements et services et qu'elle réalise d'importants placements financiers, j'observe que les produits financiers n'apparaissent pas en recettes atténuatives de ces établissements comme du siège.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir informer l'association en cause que, pour ces motifs, je ne peux accorder l'autorisation demandée.

Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
B. Garro