Avis relatif à la détermination de représentativité préalable à la négociation et à la signature éventuelle de l'accord national des centres de santé

NOR : MESS0121168V

(Journal officiel du 25 mars 2001)

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dispose que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par la Caisse nationale de l'assurance maladie, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux, dentaires ou polyvalents.
Les organisations qui souhaitent participer à la négociation de cet accord sont invitées à faire parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, leur demande accompagnée de tous éléments de nature à apporter la preuve de leur représentativité.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 b), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.