Bulletin Officiel n°2001-12
FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2001-236 du 19 mars 2001
relatif aux centres
et locaux de rétention administrative
PM 4 41
837
NOR : INTD0100055D
(
Journal officiel
du 20 mars 2001)
(Ce texte est publié sous la classification PM 1 11.)